[L] le 15 mai 2012 ont exactement retenu au titre du prêt n° 200900289P02 une somme due en principal de 8.614,19 euros ; que sur le prêt relais n° 200900289P04 souscrit le 9 février 2007 pour un montant

X...; que Mme Z..., créancière de M. Y..., a pratiqué une saisie attribution sur des sommes dues à celui-ci entre les mains de M.

avis de mise en recouvrement des 25 juin et 16 juillet 1993 ; que la société s'est par ailleurs abstenue de déclarer la taxe d'apprentissage due au titre de l'année 1992 ; que par jugement du 9 juillet

Y... étant désigné liquidateur ; que le percepteur de Belvèze du Razes, agissant en qualité de receveur de l'ASA, a déclaré une créance au titre de cotisations dues à cette dernière au titre des années

X... de lui payer des sommes au titre de son engagement de caution ; que M.

Dès lors que le manquement qu'aurait commis la banque en laissant l'administration fiscale prélever sur le compte courant le montant des sommes dues par la société au titre de la TVA, malgré une instruction

que la société RTT à retenu à son préjudice sur les sommes qu'elle lui devait au titre d'autres prestations, afin d'être indemnisée des sommes à régler par ses soins à la société Mc Douglas" ; qu'ainsi

des impayés de loyers dus par les locataires la somme de 2 184 euros ; qu'en retenant pourtant que "le locataire est redevable envers le propriétaire d'une somme de 2 184 euros au titre des impayés de

mars 1993, après avoir reçu notification de son licenciement le 20 mars 1993 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement d'avoir limité sa demande en fixation de la créance

17 734,43 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,5 % par mois à compter du 20 octobre 2000, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation susceptible de division doit être exécutée entre le créancier

fine (Mesta), devenue Inspec chimie fine (Inspec), de leurs relations commerciales, la société Sophim a fait assigner cette société devant le tribunal de commerce ; que la société Inspec a sollicité, à titre

, due au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, celle-ci correspondant à la totalité des loyers échus et à échoir ; Attendu la société Locagest fait grief à l'arrêt d'avoir réduit à 10 000

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes aux fins de fixation de sa créance au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, de congés payés et des dommages-intérêts

d'un jugement du 15 décembre 1998 du conseil de prud'hommes de Paris, ayant condamné la société Polygram, actuellement dénommée Universal Music, (la société) à payer à Mme X... une certaine somme, à titre

mars 1998), que, le 6 janvier 1986, la Banque intercontinentale de commerce, aujourd'hui dénommée BIC BRED (la BIC), a conclu, avec la société Spécialités GH, sa cliente, une convention de cession de créances

La société White, venant aux droits d'un créancier hypothécaire, a déclaré sa créance qui a été admise au passif et le juge-commissaire lui a alloué, après l'adjudication de l'immeuble grevé, deux provisions

par le tiers, excèdent le montant du dommage et que les droits qui ne passent pas à l'assureur restent acquis à l'assuré et à ses survivants; si seule une partie de l'indemnité due par le tiers peut

Z... était codébiteur solidaire avec Mme X... des sommes dues à la banque, aucune procédure d'exécution ne pouvait être mise en oeuvre sans que le titre exécutoire constatant la créance ait été préalablement

du contrat conclu en conséquence de cette pratique ; que, dès lors, les sommes versées en réparation de ce préjudice ne peuvent venir diminuer celles dues par le professionnel au consommateur au titre

résultant de la fusion des FCP précédents" ; qu'en se bornant à relever que la valeur des dix-huit titres détenus par M.