et l'a condamné pour abus de confiance et banqueroute, à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis mise à l'épreuve et cinq ans d'interdiction de gérer, et a déclaré irrecevable la constitution

D..., Mme D... et la société Mediagin, par une déclaration du 12 mai 2016, puis Mme D... seule, par une déclaration du 13 mai 2016, ont relevé appel du jugement d'un juge de l'exécution ayant déclaré nulle

; de ce fait, cette demande d'annulation fut déclarée irrecevable par le tribunal administratif, ce que confirmera la cour administrative de Bordeaux par arrêt du 10 juillet 2001 ; les vérifications effectuées

Les parties civiles ont relevé appel de cette décision ainsi que le ministère public. Examen de la recevabilité du pourvoi formé par l'association [2] contre l'antisémitisme 8.

juridictionnels, a saisi, dans le délai prévu par ce texte, un tribunal incompétent ; que la cour d'appel a constaté que, par un arrêt du 18 mai 2017, la cour d'appel de Bourges a renvoyé les parties

de cette décision par lettre recommandée du 27 septembre 2016 reçue au greffe le 30 septembre 2016 ; que par ordonnance du conseiller de la mise en état du 3 mai 2017 l'appel a été déclaré irrecevable

pour le compte de cette dernière ; qu'en se bornant, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé le 19 septembre 2013 par la société du jugement du 7 juin 2013 ayant prononcé sa liquidation judiciaire

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR a déclaré irrecevable la demande de M.

en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ; qu'en se bornant, pour déclarer irrecevable l'appel du jugement du 12 mars 2010,

déclaration d'appel formée en son nom et déclaré son appel irrecevable ; 1.

Awatif qui a été l'objet d'une décision de rétention par le préfet de l'Essonne s'est pourvue contre une ordonnance rendue le 26 décembre 1996, par le premier président de la cour d'appel de Paris qui

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LES EPOUX Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel

général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES, DITE TRUITE, OMBRE, SAUMON, (X...), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

irrecevable comme tardive ; qu'en se bornant à affirmer que la signification du 13 juillet 2007 était régulière dès lors qu'elle contenait la mention selon laquelle le débiteur dispose d'un délai de quinze

voir déclarer irrecevables les "conclusions" et pièces que le liquidateur a adressées à la cour d'appel alors, selon le moyen : 1°/ que la réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire

les pourvois formés par : - LA SOCIETE MARC JUNIOR, - LA SOCIETE MARC INVEST, - LA SOCIETE BERNARD JAMBERT, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

de ce jugement, par déclaration du 29 avril 2009 signée du chef du bureau du contentieux de la sécurité sociale des marins ; Attendu que l'ENIM fait grief à l'arrêt de déclarer cet appel irrecevable

(ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11E CHAMBRE), EN DATE DU 5 MARS 1974, QUI LES A DECLARES RESPECTIVEMENT COUPABLES DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ET DE COMPLICITE DE

Adresse 1], anciennement dénommé Syndicat national des opticiens réunis, venant aux droits de l'Union des opticiens, a formé le pourvoi n° J 20-14.670 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2020 par la cour d'appel

ces dispositions législatives non contraires à la Convention, a déclaré irrecevable la requête en nullité; que pour écarter le grief de nullité invoqué par le prévenu, l'arrêt prononce par les motifs