LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT INSTITUES POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE PATRONS ET EMPLOYES ; QUE D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND, SAISIS

, excède ses pouvoirs en statuant au fond ; Qu'en déboutant les parties de leurs demandes, alors qu'elle avait constaté qu'elle n'était pas valablement saisie, la cour d'appel a violé le texte susvisé

la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ; Statuant

le juge saisi de l'instance au fond sur la créance alléguée d'examiner si celle-ci est fondée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tandis que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 décembre 2005 ne

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant

saisis ; Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 325 du Code des douanes ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur

X... avait contesté la validité tant de fond que de forme de cette saisie de son automobile qui ne pouvait matériellement avoir servi au transport de bovins ; qu'en affirmant, dès lors, par un motif

observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

X... ainsi qu'à une mesure de saisie-attribution auprès de cette même SCI ; que M.

du navire et des autres biens saisis, a charge pour elle de les représenter en l'état ou d'en payer la contre-valeur ; que la page 1 du procès-verbal de sa saisie rappelle que la société Option B Ltd.

la commune aux fins de la voir condamner à acquitter les sommes dues au titre de sa garantie ; que, par jugement avant dire droit du 28 juin 1995, le tribunal de Dôle a sursis à statuer jusqu'à la décision

n'a pu encore intervenir, le créancier poursuivant doit en demander la prorogation au tribunal qui est tenu de statuer dans le délai de validité ; que la décision de prorogation ne préjudiciant pas aux

A l'appui de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution, la société W...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté les époux X... de leurs demandes de nullité et mainlevée des saisies-attribution pratiquées entre les mains de la SAS PARK AND SUITES et de

le cadre de la procédure de vérification et d'admission des créances n'avait pas à vérifier la validité de la signification de cette décision ni l'expiration du délai de recours, en a exactement déduit

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

pénale ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors que Mme X... faisait valoir au soutien de son mémoire que la saisie

immobilière seuls les jugements ayant statué sur un moyen de fond, affectant la créance qui est à l'origine de la saisie sont susceptibles d'appel, retient que le juge de la saisie est incompétent pour

des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société civile immobilière JCM (la SCI), qui s'était portée caution hypothécaire des engagements souscrits par MM.

A..., ne pouvait pas valablement saisir la part de son débiteur dans le bien indivis, mais seulement provoquer le partage auquel était suspendu le sort de la saisie litigieuse, ainsi privée d'effet pratique