647 du 10 juillet 2000, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de l'application de la loi pénale plus douce, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

au greffe de la cour d'appel, que « la transmission par voie postale de la déclaration d'appel ne pouvait valoir remise au sens des articles [930-1 et 930-2 du code de procédure civile] » et que « la déclaration

X... a déclaré un nouveau sinistre, pris en charge par l'assureur jusqu'au 11 mai ; que l'assureur a invoqué la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle lorsqu'une nouvelle expertise médicale

. ; " aux motifs que, le 4 juin 1992, Valérie B..., conductrice d'un véhicule automobile assuré auprès de la Compagnie d'Assurances UAP par Serge X..., a heurté le jeune mineur Pascal Y... qui traversait

déclare s'être faite en effectuant le trajet le menant de son domicile à son lieu de travail ne saurait être prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail si elle n'a pas eu

lors de l'assignation du 9 janvier 2006 permettait de s'assurer que les deux époux vivaient bien ensemble à cette date à cette même adresse, tout en relevant que les époux étaient alors en instance de

N..., ont été déclarés coupables d'escroqueries et complicité d'escroqueries commises au préjudice des organismes sociaux, pour avoir trompé notamment la CPAM du Haut-Rhin et la CPAM de la Haute-Saône,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Travisol, assurée auprès de la Mutuelle du Mans

code pénal, L. 4321-1, L. 4741-1, L.4741-2, R. 4323-61 à R. 4323-64 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Dans la nuit du 30 au 31 août 2009, un incendie s'est déclaré dans une usine électrique de la centrale thermique exploitée par la société CTBR qui alimentait en énergie l'usine de [Adresse 1], entraînant

[J] aux motifs que ce dernier avait accepté une mission de maîtrise d'oeuvre complète, non déclarée à l'assureur, cependant que le désordre était sans rapport avec l'activité non déclarée par l'assuré,

les liens de la prévention du chef des délits ayant consisté à avoir fait circuler et conduit un aéronef, un boeing 737, dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées en vue d'assurer

déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, cette sanction ne trouve à s'appliquer

Emile A... coupable du délit de fraude ou de fausses déclarations et, en répression, l'a condamné à une peine d'amende de 20 000 francs ; "aux motifs que les agissements opérés, de façon délibérée,

est tenu de faire une déclaration de sinistre à l'assureur et que cette obligation s'impose pour tout nouveau désordre ainsi que pour l'aggravation de désordres déjà déclarés ; qu'en écartant cette exigence

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Régis X... a provoqué un accident de la circulation, causant la mort de deux personnes et des blessures à deux autres victimes, alors qu'il conduisait un véhicule assuré

unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 222-11 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Guy Z... a été déclaré

X... d'avoir omis de lui déclarer qu'Ildio Y..., dont le permis de conduire avait été annulé, conduisait habituellement le véhicule assuré, l'a assigné devant le tribunal de grande instance en remboursement

Marie-Claude Y... coupable d'avoir volontairement omis de faire la déclaration de ses revenus dans les délais prescrits, au titre des exercices 1996 et 1997, l'a condamnée, de ce chef, à la peine de trois

de sinistre, ce qu'il n'a pas fait ; que la société CICA réplique que l'assurée a commis une faute à l'origine de son préjudice en ne procédant pas à cette déclaration directement entre les mains d'ACTE