Mme X... fait état d'une somme de 7.799,26 euros qu'elle aurait déboursée entre 1993 et 1999, toutefois elle ne produit aucun document à l'appui de cette demande.

; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 97 de la loi n° 91 650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que la loi du 9 juillet 1991 est entrée en vigueur le 1er janvrier 1993 ; Attendu que pour liquider

, à la dernière, le 31 mai 1994, que Régine Y... a présenté une insuffisance rénale en 1994, qu'elle a été mise sous dialyse de 1994 à 1998 », qu'elle a subi en 1998 une greffe du rein, qu'en avril 2000

section prévue à l'article 43 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 ; qu'à partir du 1er janvier 1992, elle a exercé une activité individuelle d'avocat ; que l'estimant redevable des cotisations du régime

5 juillet 1991, que les titres exécutoires collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 1er juin 1990 et le 26 septembre 1991, que le contrevenant a formé

, mai à novembre 1991, les déclarations de décembre 1990, avril, juillet à septembre 1991 étant, en outre, déposées hors délai ; que la société, mise en liquidation judiciaire le 27 janvier 1992, s'est

du 27 décembre 1985 en ce qu'il instituerait une insaisissabilité des fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations au motif que selon l'article 14 de la loi du 9 juillet 1991, seule une loi peut

[L], responsable technique au sein de la communauté d'agglomération, d'un critère de conformité au plan départemental d'élimination des déchets. 9. Parallèlement, M.

1998, puis en 1999 ; qu'en outre, la société Etilam a justifié que l'un des collègues de M.

du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution ne peut pas modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ; que, dès lors, en relevant que les arbres revendiqués par

pas le montant de la créance de la banque, a ainsi violé l'article 255 du décret du 31 juillet 1992 ; 3°/ que l'interruption du délai de prescription de la créance résultant de la dénonciation au débiteur

l'article précité du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Mais attendu, selon l'article 1er du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, dans sa

1995 au 31 décembre 1997 et selon mise en demeure du 19 mars 1999, l'URSSAF a notifié à la société Net expert, devenue société Thales (la société), avec effet au 1er novembre 1995, un redressement au

du 9 janvier 1852, 16 du règlement CEE n° 850/98 du 30 mars 1998, 3 et 13 du règlement CEE 3440/84 du 6 décembre 1984, 111-4 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

B..., que la cause juridique de ce transfert était le contrat initial daté du 9 décembre 1994, mais conclu en fait le 9 décembre 1995, qu'il n'avait aucune relation avec Jakob X... avant d'intenter une

juillet 1991 et 59 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 alors, de quatrième part, que la saisie-attribution du prix d'un marché à forfait emportant, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est

Y... n'était pas identique entre 1994 et 1995 au regard de la société Helix, il apparaît cependant que le premier trimestre 1995 doit être pris en compte au regard d'une situation de M.

dont le capital constitutif de rente était évalué au 1er janvier 1989 à la somme de 9 725 311 francs CFP pour Lazare Y... et à celle de 8 469 487 francs CFP pour D... ainsi que les arrérages de la rente

juillet 1991, 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 ) qu'il était acquis aux débats que le gérant de la société Y... interrogé par l'huissier était non seulement le cessionnaire d'origine des droits

des 17 juillet 1964 et 28 novembre 1966 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics et du décret précité du 27 avril 1994 ; En cet état : Sur le premier moyen de