civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2023, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Mme [F] [K] du chef

déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée mais que toute partie peut néanmoins la demander, n'imposent pas au juge de constater, en cas de demande par une partie de nouvelle production

fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d'une part, que M.

[S] devant la cour d'appel de Pau, sans inviter les parties à présenter leurs observations, il a violé l'article 16 du code de procédure civile ».

; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de ses demandes ; "aux motifs que le ministère public n'ayant pas interjeté appel, la relaxe du prévenu est devenue définitive ; qu'il n'est

Florent, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2000, qui, après relaxe de Marc Z... des chefs de blessures involontaires et

le tribunal correctionnel ; Attendu qu'à raison des mêmes déclarations, Daniel T. et Robert D. ont porté plainte avec constitution de partie civile, le 20 juin 1989, du chef de diffamation publique

civile ; qu'or si la société Atar, en qualité de partie civile, n'était pas soumise au secret de l'instruction, qui ne s'impose aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale qu'aux personnes

André, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 3 mai 1999 qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jacques Y... des chef de faux et usage

E... s'est constitué partie civile en son nom personnel, et que cette constitution de partie civile a été déclarée irrecevable, au motif que le contrat litigieux n'avait pas été conclu par l'intéressé

Martine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 1997, qui, dans les poursuites exercées contre Marc Y... pour homicide involontaire

Par arrêt distinct du même jour, elle a statué sur les intérêts civils. 4. M. V... a relevé appel de ces décisions. Le ministère public et la partie civile ont formé appel incident.

procédure civile dispose que la cour est saisie par la remise de l'assignation au greffe, avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel est caduque.

et ont prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents : M.

; que la prévenue, la partie civile et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour infirmer le jugement et dire que la partie civile n'était visée par aucune imputation

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 239 du nouveau code de procédure civile, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

infirme un jugement qui a constaté la prescription, elle doit statuer sur l'action publique comme sur l'action civile, alors même que seule la partie civile avait usé de la voie de l'appel ; qu'en conséquence

, bâtiment B, 75020 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (7e Chambre civile), au profit : 1 / de M.

la copie privée, a annulé le jugement ayant déclaré irrecevables les constitutions de partie civile de la SOCIETE POUR LA REMUNERATION DE LA COPIE AUDIOVISUELLE, dite COPIE FRANCE, et de la SOCIETE POUR

civile, et ont ainsi justifié le débouté des demandes de cette partie civile à l'égard du prévenu ; Que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du