Y..., en qualité de délégué syndical CGT, alors, selon le moyen, d'une part, que la crainte de représailles à l'égard des adhérents au syndicat, auteur de la désignation de délégués syndicaux, justifie

n'est pas obligatoire et peut, dès lors, intervenir à tout moment ; que, d'autre part, l'existence d'une telle délégation ne prive pas le chef d'entreprise du pouvoir de définir les règles de sécurité

, qui constate que des réquisitions ont autorisé, pour les 21, 26, 28, 30 et 31 janvier 2017 puis les 2, 6 et 9 février 2017, des contrôles d'identité dans un même secteur, n'a pas tiré les conséquences

Union des assurances de Paris IARD et Union des assurances de Paris Vie (l'UAP), propriétaires de la totalité des lots à usage de bureaux, l'assemblée générale des copropriétaires du 17 mai 1988 a autorisé

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 13 juin 1997, le président du tribunal de grande instance de Bayonne a autorisé des agents

Ils concluent qu'il résulte de l'ensemble de ces textes que la réglementation relative à la délégation de service public visait à assurer le libre accès et l'égalité des candidats à la délégation de service

d'appel de PARIS du 13 juillet 1993 qui, dans la procédure suivie à son encontre des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'infraction douanière, a confirmé l'ordonnance du juge délégué

peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis, 1.000 euros d'amende, outre la publication et l'affichage de la décision ; "aux motifs qu'à la date de l'accident, William X... disposait d'une délégation

G..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 juillet 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt

Diane, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 22 novembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GREY DIFFUSION, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 17 septembre 2001, qui a autorisé

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Orange France fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 4 février 2004) d'avoir annulé les élections des délégués

Gilles, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance du MANS, en date du 16 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

des perquisitions fiscales n'appartient qu'au seul président du tribunal de grande Instance qui peut le cas échéant le déléguer au juge des libertés et de la détention ; que l'ordonnance attaquée a été

l'ordonnance n° 8 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité

actions éducatives, pédagogiques, techniques ou thérapeutiques pour lesquelles l'établissement ou service est créé et autorisé; - dispose du pouvoir disciplinaire conformément aux délégations accordées

de fouille pour la réalisation d'oeuvres audiovisuelles ou toutes autres ; qu'il est non moins établi que l'IEASM était titulaire depuis 1992 et jusqu'à 1995, de permis de fouilles accordés par les autorités

détention des conclusions que cette autorité de régulation sectorielle a retiré de son instruction ; qu'en l'espèce, [4] faisait valoir que le rapporteur général de l'Autorité, qui avait allégué dans sa

par le juge d'instruction de Roanne ne figure pas au dossier de la procédure, la Cour constate que l'existence de ce document est établie par les mentions des procès-verbaux d'exécution de cette délégation

conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 13 octobre 1998, le président du tribunal de grande instance de Digne les bains a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé