afférents aux instances, actes et procédures d'exécution sont limitativement énumérés par l'article 695 du code de procédure civile ; que les procès-verbaux d'un huissier non désigné par décision de justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

un pouvoir général d'investigation, « manque en fait dans son ensemble », sans se référer aux termes mêmes de l'ordonnance querellée, à l'effet de justifier que les mesures ordonnées n'excédaient pas

Le bail mentionne cette destination précise : « le preneur devra occuper les lieux loués par lui-même paisiblement et pour la garde de troupeaux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

DE LA LISTE DES JURES DOIT COMPORTER LA REMISE DE LADITE LISTE A CHACUN DES ACCUSES "; ATTENDU QUE LA LISTE DES JURES A ETE SIGNIFIEE AUX DEUX ACCUSES PAR EXPLOIT DU 5 NOVEMBRE 1973 DE GIRAUD, HUISSIER

un nouveau mandataire en la personne de Maître Z..., huissier de justice à Issoudun, la société NSA Transactions a continué de gérer les studios et d'en percevoir les loyers ; qu'il soutient que Maître

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

SUR ASSIGNATION DE LA SOCIETE GEORGES D'X..., UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE PRONONCA LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PRESSER-INDUSTRIE ET DESIGNA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu qu'en faisant usage de la dénomination NGK et d'un dessin reproduisant la marque figurative « NGK » n° 000042267 pour désigner des bougies et des capuchons

de justice ; qu'il ne peut être tenu compte que de cette facture, la plus récente faisant quant à elle double emploi ; que la facture de 2. 631, 20 euros représente le coût de la procédure mise en oeuvre

Mme, [Y] fait grief à l'arrêt de dire que l'action en constatation de possession d'état qu'elle a engagée par actes d'huissier des 29 octobre 2020 et 6 novembre 2020 à l'égard de Mme, [F], [V] et MM.,

de justice Marcel X... et Marc X...

Les appelants Page 13 sur 23 veulent également obtenir de l'huissier de justice des explications sur les conditions de la remise de la provision ordonnée afin de déterminer qui est le véritable auteur

DE JUSTICE A METZ NE COMPREND QUE VINGT-SIX NOMS DE JURES TITULAIRES, LE NOM DU DIX-HUITIEME JURE Y..., FEMME Z...

X... ait soutenu devant la cour d'appel que sa nouvelle adresse aurait pu être obtenue par l'huissier de justice auprès du mandataire liquidateur des sociétés dont il était le gérant ; que le moyen nouveau

doit se livrer à des investigations concrètes avant de signifier en mairie ; qu'en s'abstenant de rechercher à quelles investigations concrètes l'huissier s'était livré avant de rejeter l'exception

de justice désignés par ladite ordonnance ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, les 29 novembre et 4 décembre 2004, un huissier