Vittorio Caimi (les consorts Caimi) reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli la demande des consorts Dardir, alors, selon le pourvoi, qu'en ne disant pas en quoi la décision prononçant la nullité du bail

SURSIS A STATUER ILLIMITE SUR LA PREVENTION DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A SUSPENDU AINSI INDEFINIMENT LE COURS DE LA JUSTICE ; QU'IL N'ENTRE PAS, DES LORS, DANS LA CATEGORIE DES DECISIONS

exercices 2006,2007 et 2008 qu'elle produisait en vue d'un calcul actualisé de l'indemnité d'éviction, par référence à la marge brute d'autofinancement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

francs, montant de l'indemité d'occupation, et ce à compter du 19 août 1987, date du jugement entrepris, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 39, alinéa 1 de la loi du 13 juillet 1967, la décision

" alors, enfin, que, lorsqu'elle n'est pas prononcée par l'arrêt qui statue sur les poursuites, la confusion des peines prononcées à l'occasion de poursuites distinctes ne peut résulter que d'une décision

Si le débiteur dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, par l'effet du jugement prononçant la liquidation judiciaire, conserve le droit, pourvu qu'il l'exerce contre le liquidateur

sa demande d'indemnité pour rupture anticipée par la banque Sudaméris du contrat de travail à durée déterminée formé entre eux alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a retenu, à l'appui de sa décision

dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision

X... les documents qui, indispensables à une utilisation normale du véhicule vendu, en constituaient l'accessoire ; que, dès lors, la décision prononçant la résolution de la vente est légalement justifiée

de dispositions législatives ou réglementaires ou de stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision

dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision

E... dans les lieux et de les condamner in solidum à payer des dommages-intérêts à chacun des bailleurs, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en l'état d'une décision judiciaire ayant prorogé rétroactivement

ses constatations et elle a violé l'article 1184 du code civil ; Mais attendu qu'en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision

Mme Y... ont assigné Mme X..., puis, après le décès de cette dernière, ses ayants droit, Mmes Z..., A... et B..., afin de voir prononcer la nullité du procès-verbal d'assemblée du 31 juillet 2009 prononçant

supérieur à une année ; que le délai de validité du permis de construire qui fait l'objet d'un recours devant la juridiction administrative ou judiciaire est suspendu jusqu'à la notification de la décision

contrat de travail ; les manquements doivent être suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; si la résiliation judiciaire est prononcée, elle prend effet à la date de la décision

dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision

qui avait débouté Mme [Q] de sa demande en paiement d'une prestation compensatoire, Aux motifs que, l'appel n'ayant pas été expressément limité à la prestation compensatoire, la décision

résultent de dispositions législatives ou règlementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision

de dispositions législatives ou réglementaires ou de stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision