Le pourvoi de la société [5], postérieur au 30 septembre 2021, est irrecevable en ce qu'il a été formé par une personne morale qui n'avait plus d'existence juridique.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un premier moyen de cassation contre l'arrêt du 13 mai 2020 et un second moyen de cassation contre l'arrêt du 2 juin 2021.

X... contre Monsieur Z... et de ce dernier contre M.

C..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 avril 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant au Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprise

B... fait grief à l'arrêt de confirmer son interdiction du droit de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale alors, selon

personne morale de cette société d'acquisition d'un terrain et de construction d'un immeuble en l'état futur d'achèvement que l'associé unique de la SCI Vahine est M.

Sur les demandes de madame Michèle X...: Sur la recevabilité de madame Michèle X... en ses demandes: Si madame Michèle X... ne formule pas de demande reconventionnelle dès lors qu'elle ne dirige pas

, gérer, administrer ou contrôler une personne morale alors, selon le pourvoi, qu'en vertu du principe de valeur constitutionnelle de la rétroactivité "in mitius" des lois répressives, auxquelles doivent

Rénald X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Véronique X..., épouse Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 922 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne morale de droit privé cette personne morale propose à ces agents un contrat régi par le code du

- Donne défaut contre MM.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la faillite personnelle de M.

redressement suivies d'un avis de mise en recouvrement des droits, pénalités et intérêts de retard ; que sa réclamation ayant été rejetée, l'association a fait assigner le directeur général des impôts devant

morales résulte de : " " la prise en charge par l'Association pendant la période de la prévention, de travaux de réfection de la piste du circuit, " " l'exploitation par la SARL, sans contrepartie

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de Mme X... dirigées contre la société Puzzle Productions, relatives aux enregistrements sur supports

/Y... de leurs demandes de dommages et intérêts dirigées contre Madame Z..., la cour d'appel a violé l'article 514 du Code de procédure civile.

La cour d'appel a relevé que la négation totale par la société de la réalité d'un harcèlement moral commis par un membre du personnel sur la salariée démontre le caractère utile de cet enregistrement.

Elle émane par ailleurs d'un salarié partie à une procédure pour harcèlement moral actuellement pendante devant la cour contre SAS GAMBRO INDUSTRIES et n'est corroborée par aucune autre pièce du dossier

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant à obtenir la nullité de son licenciement pour harcèlement moral, à ordonner sa réintégration

quelle décision ce recours est dirigé pour avoir été formé "contre une ordonnance sur requête rendue le 7 juillet 1987" ; Mais attendu que, contrairement à ces allégations, la déclaration de pourvoi