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2 072 résultats pour « engagement incomplet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200095

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

des informations précises et exactes à la personne qui l'informe d'un sinistre ; qu'à ce titre, et si elle estime que le sinistre ne relève pas de sa garantie directe mais de celles qu'elle s'était engagée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110144

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

U... à la procédure italienne engagée en 1993 par celle-ci (alors mineure et représentée par sa mère, Mme I...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00726

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

Comme le fait encore observer à juste titre Mme [L] [N], qui produit cinq témoignages d'interlocuteurs extérieurs louant ses qualités professionnelles, la procédure de licenciement a été engagée par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02187

Cassation

5 novembre 2009

5 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juillet 2008), que Mme X..., engagée le 22 janvier 2001 comme chef de groupe comptable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00988

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2019), Mme [Y] a été engagée le 17 avril 2000 par la société France 2, aux droits de laquelle est venue la société France télévisions, en qualité d'agent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02091

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

X..., engagé par la société de travail temporaire Adecco, a été mis à la disposition de la société Hélio Corbeil, en qualité de receveur dans le cadre d'une succession de missions d'intérim du 2 septembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02016

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2013), que Mme X..., engagée le 5 janvier 1970 par la caisse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200999

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

La société Gsm expose que les dépenses engagées au titre des frais professionnels ou avantages en nature frais ont été engagés non pas en contrepartie ou à l'occasion du travail mais pour le compte de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01931

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

X..., engagé à compter du 10 avril 2000 par la société Somavi en qualité de directeur commercial et communication, était affecté en dernier lieu à la direction d'un hôtel ; qu'après avoir fait l'objet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110060

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

En application de l'article 1184 du code civil ; "la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties ne satisfera pas son à engagement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00282

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

X... a été engagé le 15 octobre 1998 par la société Atos gestion SA en qualité de directeur juridique du groupe Atos ; qu'il assurait également les fonctions de secrétaire du conseil de surveillance du

Source officielle
CC

civ2

61372511cd5801467741ab27

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

Et attendu que l'arrêt relève, d'une part, que la société n'a pas présenté les documents comptables récapitulatifs concernant les indemnités de fin de mission et de congés payés qu'elle s'était engagée

Source officielle
CC

cr

6079a8619ba5988459c4d093

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

fiscales instituant cette obligation de communication ; qu'aucune irrégularité n'affecte la communication des documents en cause ; " alors, d'une part, qu'une vérification de comptabilité ne peut être engagée

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4ded8

Cassation

26 juin 1974

26 juin 1974

A, EN QUALITE DE COAUTEUR, DETOURNE UNE PARTIE DES FONDS QUI NE LUI AVAIENT ETE REMIS QU'A TITRE DE DEPOT ET QUE LA RESTITUTION D'AILLEURS INCOMPLETE DE CES FONDS N'A ETE FAITE QUE POSTERIEUREMENT AU DETOURNEMENT

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58cb9

Cassation

6 mars 1984

6 mars 1984

D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, LA SOCIETE SOPRA FAISAIT VALOIR QUE, SELON LE CONTRAT, ELLE S'ETAIT ENGAGEE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110722

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

général des impôts dispose que les acquisitions d'immeubles réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256A, sont exonérées des droits et taxes de mutation quand l'acquéreur prend l'engagement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11320

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

du 14 juin 2004 pour prétendre être classé au coefficient 220 en ce que ce courrier qui l'informe qu'il est confirmé « au poste de chef d'équipe en charge d'une équipe », outre que son en-tête est incomplète

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10084

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

M..., que les éléments transmis étaient insuffisants et que la comptabilité était incomplète ; que toutefois, ce manquement constituait une faute de gestion dès lors qu'en l'absence de comptabilité complète

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300617

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

application des clauses types définies par l'article A 243-1 du code des assurances, mais encore de la police qui stipule que le montant de l'indemnité tient compte des dépenses qui ont pu être précédemment engagées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01989

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

X..., engagé le 27 octobre 2008 par l'EURL Yosaka conseil en qualité de téléprospecteur, n'a pas été réglé de son salaire à compter de septembre 2009 et par avenant du 30 octobre suivant, a convenu d'exercer

Source officielle

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