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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200095
22 janvier 2009
des informations précises et exactes à la personne qui l'informe d'un sinistre ; qu'à ce titre, et si elle estime que le sinistre ne relève pas de sa garantie directe mais de celles qu'elle s'était engagée
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110144
6 mars 2019
U... à la procédure italienne engagée en 1993 par celle-ci (alors mineure et représentée par sa mère, Mme I...
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00726
26 avril 2017
Comme le fait encore observer à juste titre Mme [L] [N], qui produit cinq témoignages d'interlocuteurs extérieurs louant ses qualités professionnelles, la procédure de licenciement a été engagée par
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02187
5 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juillet 2008), que Mme X..., engagée le 22 janvier 2001 comme chef de groupe comptable
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00988
15 septembre 2021
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2019), Mme [Y] a été engagée le 17 avril 2000 par la société France 2, aux droits de laquelle est venue la société France télévisions, en qualité d'agent
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02091
4 décembre 2013
X..., engagé par la société de travail temporaire Adecco, a été mis à la disposition de la société Hélio Corbeil, en qualité de receveur dans le cadre d'une succession de missions d'intérim du 2 septembre
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02016
13 novembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2013), que Mme X..., engagée le 5 janvier 1970 par la caisse
ECLI:FR:CCASS:2015:C200999
18 juin 2015
La société Gsm expose que les dépenses engagées au titre des frais professionnels ou avantages en nature frais ont été engagés non pas en contrepartie ou à l'occasion du travail mais pour le compte de
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01931
14 novembre 2013
X..., engagé à compter du 10 avril 2000 par la société Somavi en qualité de directeur commercial et communication, était affecté en dernier lieu à la direction d'un hôtel ; qu'après avoir fait l'objet
ECLI:FR:CCASS:2020:C110060
5 février 2020
En application de l'article 1184 du code civil ; "la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties ne satisfera pas son à engagement
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00282
12 février 2014
X... a été engagé le 15 octobre 1998 par la société Atos gestion SA en qualité de directeur juridique du groupe Atos ; qu'il assurait également les fonctions de secrétaire du conseil de surveillance du
61372511cd5801467741ab27
25 avril 2007
Et attendu que l'arrêt relève, d'une part, que la société n'a pas présenté les documents comptables récapitulatifs concernant les indemnités de fin de mission et de congés payés qu'elle s'était engagée
cr
6079a8619ba5988459c4d093
12 décembre 1994
fiscales instituant cette obligation de communication ; qu'aucune irrégularité n'affecte la communication des documents en cause ; " alors, d'une part, qu'une vérification de comptabilité ne peut être engagée
6079a88d9ba5988459c4ded8
26 juin 1974
A, EN QUALITE DE COAUTEUR, DETOURNE UNE PARTIE DES FONDS QUI NE LUI AVAIENT ETE REMIS QU'A TITRE DE DEPOT ET QUE LA RESTITUTION D'AILLEURS INCOMPLETE DE CES FONDS N'A ETE FAITE QUE POSTERIEUREMENT AU DETOURNEMENT
comm
6079d3639ba5988459c58cb9
6 mars 1984
D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, LA SOCIETE SOPRA FAISAIT VALOIR QUE, SELON LE CONTRAT, ELLE S'ETAIT ENGAGEE
ECLI:FR:CCASS:2018:C110722
28 novembre 2018
général des impôts dispose que les acquisitions d'immeubles réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256A, sont exonérées des droits et taxes de mutation quand l'acquéreur prend l'engagement
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11320
18 décembre 2019
du 14 juin 2004 pour prétendre être classé au coefficient 220 en ce que ce courrier qui l'informe qu'il est confirmé « au poste de chef d'équipe en charge d'une équipe », outre que son en-tête est incomplète
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10084
3 février 2021
M..., que les éléments transmis étaient insuffisants et que la comptabilité était incomplète ; que toutefois, ce manquement constituait une faute de gestion dès lors qu'en l'absence de comptabilité complète
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300617
23 mai 2012
application des clauses types définies par l'article A 243-1 du code des assurances, mais encore de la police qui stipule que le montant de l'indemnité tient compte des dépenses qui ont pu être précédemment engagées
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01989
26 novembre 2015
X..., engagé le 27 octobre 2008 par l'EURL Yosaka conseil en qualité de téléprospecteur, n'a pas été réglé de son salaire à compter de septembre 2009 et par avenant du 30 octobre suivant, a convenu d'exercer
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