du comité d'entreprise, à la majorité des membres présents, de la proposition de l'employeur de modifier le nombre de CHSCT dans l'entreprise, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

de ce fait à la société Merger un préjudice réparable sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la société Merger fait grief à l'arrêt d'avoir, par infirmation du jugement entrepris

ses représentants légaux, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1), au profit du comité d'entreprise

alors, selon le moyen, que, d'une part, les sommes versées par une entreprise à des salariés d'une autre entreprise ne sont soumises à cotisations de sécurité sociale que si lesdits salariés sont sous

Jean-Jacques Y... exploitait son entreprise en son nom personnel et que dès lors, l'Entreprise Y... n'avait aucune existence juridique propre, l'action devant être engagée directement contre M.

de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée, le juge est tenu de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il ne puisse statuer

X... dans l'entreprise ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause les propres écritures de la société Cormeille mentionnaient que le stage avait débuté le 7 novembre 1998 ; que M.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

employeur, il a reproché à la société Air France d'avoir méconnu les obligations qui résultent de l'application de l'article L. 122-12 et a sollicité la réparation de son préjudice de carrière ; que, statuant

) ALORS QUE le statut de gérant de succursale n'est pas applicable lorsque le prétendu bénéficiaire de ce statut a contracté avec plusieurs personnes morales distinctes pour exploiter son fonds de commerce

sur le pourvoi formé par : 1°/ le comité d'entreprise de l'Y...

des artisans-travailleurs indépendants, alors, selon le moyen, que doit être affilié au régime général de la sécurité sociale le collaborateur d'une entreprise, qui a été successivement salarié de cette

utilisatrice, a fixé le montant des indemnités et la majoration de rente revenant à la victime, puis a statué sur le recours exercé par l'employeur contre l'entreprise utilisatrice ; Attendu que pour

Germain X..., demeurant ... la Gaillarde, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1995 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit : 1°/ de la société Transports Benoit, entreprise

ainsi cependant que le statut d'entreprise de presse n'impose pas l'exercice exclusif d'une activité d'édition de publication de presse, ni un seuil de proportion minimum de cette activité par rapport

[L] ne peut arguer de son ancienneté en tant que docker occasionnel pour démontrer qu'il occupe durablement un emploi permanent de l'entreprise, eu égard à la spécificité du statut des dockers ci-dessus

[W] ne peut arguer de son ancienneté en tant que docker occasionnel pour démontrer qu'il occupe durablement un emploi permanent de l'entreprise, eu égard à la spécificité du statut des dockers ci-dessus

les travaux de chacune d'elles s'effectuaient en simultanéité et pouvaient interférer car ils se déroulaient dans le même site de l'entreprise, autour des " hottes " ; même si les deux entreprises étaient

d'EDF, entreprise non inscrite sur la liste ministérielle des établissements ouvrant droit à ce dispositif ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121

'était pas le cas des salariés d'EDF, entreprise non inscrite sur la liste ministérielle des établissements ouvrant droit à ce dispositif ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé