X..., salarié protégé, a été licencié pour motif économique le 21 juin 2005 après autorisation du ministre chargé du travail ; que, le 22 février 2008, le salarié a demandé sa réintégration après que l'autorisation

du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) ; qu'après son décès, le 3 octobre 2008, ses ayants droit ont saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation et accepté l'offre faite ; qu'une

Tout en étant consciente de la situation, la Société n'a jamais rien proposé de nature à protéger sa santé quand la situation de danger a été signalée.

Toulouse-Blagnac (la société) ; que le 1er septembre 2009, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation de son contrat de travail et en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts

procédure d'acquisition des actions de la société Volta finance et de n'avoir pas satisfait à ses obligations de conseil et de mise en garde, la société Venoc l'a fait assigner en paiement de dommages-intérêts

S... à concurrence de 80% des condamnations prononcées contre elle par le présent arrêt, en principal, intérêts, frais et dépens ; AUX MOTIFS QUE la SCI du Cercle, qui a commis un dol en dissimulant la

formation ; la réduction injustifiée de sa prime de fin d'année ; le refus de paiement de ses déplacements professionnels considérés comme du temps de travail effectif ; le refus de remboursement des frais

du processus de validation en expliquant que tout le personnel en était informé ; que cette déclaration avait été confirmée par l'intéressé lui-même lors de son entretien préalable et par la responsable

l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis, de licenciement, de clientèle et de dommages-intérêts

C..., ès qualités, au paiement de cette somme et fixer leur part respective dans cette indemnisation, l'arrêt retient que la probabilité de réalisation de la perte de chance doit être appréciée au regard

d'assistance et de constat, l'arrêt retient qu'il n'est pas justifié de frais engagés pour l'expertise ; Qu'en statuant ainsi, sans analyser, même sommairement, les pièces n° 6 et 7 du bordereau de

pour licenciement nul, 237.998 ¿ de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, outre les frais irrépétibles de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens ; AUX MOTIFS QUE «

de. prothèse auditive de : 371,646. - frais divers: Honoraires médecin expert : 21506 - tierce personne temporaire: Les experts ont indiqué que lors de son retour à domicile le 13 mars 2006, Mme Danièle

mai 2002, qui, pour escroquerie a condamné, le premier, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, le second, à 3 ans d'emprisonnement, 16 224,51 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

tribunal de grande instance ayant dit n'y avoir lieu à référé et d'avoir ordonné la cessation sous astreinte de la publicité litigieuse, alors, selon le moyen, que cet Ordre était irrecevable, faute d'intérêt

de frais financiers ou de gestion et, de la perte du gain qu'il pouvait espérer par le biais des intérêts conventionnels ; que s'agissant de ce dernier chef, il ne peut s'agir que d'une perte de chance

X... a assigné la société en résolution de la transaction et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la convention contenant une promesse de porte-fort

professionnels les dépenses exposées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur et que seuls les frais que le salarié justifie avoir exposés pour

T... la somme de 267 576 euros, dit que les sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter de l'assignation du 26 janvier 2011 et que les intérêts dus sur une année entière seront capitalisés

leur mandat ; que cette protection ayant été instituée non dans leur seul intérêt mais dans celui de l'ensemble des salariés, les salariés protégés ne peuvent renoncer par avance à ces dispositions d'ordre