est dénuée de toute pertinence ; que, sans méconnaître le principe du procès équitable et les droits de la défense, la demande de l'accusé, qui s'analyse en un supplément d'information, ne saurait dès lors

Gastinelli, de Me Vincent, avocat de M. de Saint-Rapt, ès qualités, et de la société Coop Provence "La Ruche", les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

cet acte a bien été reçu par le greffier compétent, - la date du jugement frappé d'appel mentionnée à l'acte n'est pas la date à laquelle le jugement a été rendu, soit le 20 juin 2001, et ne peut dès lors

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

laconisme de Jean-Jacques Y... et de ses co-mis en examen, les investigations du juge d'instruction et des policiers se poursuivent pour déterminer l'ampleur exacte de leur activité criminelle, et identifier

n° 82-562 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, 6- I-2, 6- I-3 et 6- I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique, 29 et 31 de la loi du 29 juillet

[C] au cours de l'été 2014 d'une somme de 300 000 euros ; que lors de son dernier interrogatoire, M.

chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 1998),

juge d'instruction au service délégataire de la commission rogatoire avait interrompu la prescription ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi

A..., ès qualités, et de la société Alsass ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, l'avis de Mme C..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril

observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Frans Bonhomme, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du CHSCT Frans Bonhomme réseau, et après en avoir délibéré conformément à la loi

du télex émetteur, est illisible, de telle sorte qu'il est impossible d'identifier l'émetteur ; qu'au surplus, et de manière identique au cas de Marie-Laure B... ci-dessus évoqué, eu égard à la pratique

en très petites lettres précédées d'une petite flèche le numéro d'identification de la cave, différent du numéro de lot ; que la cave constituant le lot n° 28 portait au plan le n° 29 et que celle constituant

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

qu'elle permet d'identifier la personne morale ; qu'en jugeant irrecevable l'appel interjeté par la société BCS France dont la déclaration d'appel comportait toutes les mentions nécessaires à son identification

Z... ne soit identifié comme suspect, de sorte que l'insinuation tacite d'une insertion en procédure postérieure à cette identification, en cours d'information, est manifestement dénuée de fondement. b

et réglant les loyers en espèces depuis deux ans, il reconnaîtra M.