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8 788 résultats pour « implication d'un licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10703

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Par ailleurs, l'employeur doit énoncer, dans la lettre de licenciement, les véritables motifs à l'origine du licenciement.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10304

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

C'est le motif de licenciement, il est à remarquer que la lettre de licenciement n'apporte aucune preuve de l'intention de madame C...

Source officielle
CC

soc

61372211cd580146773f9fa0

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

X..., embauché en 1967 en qualité d'ingénieur par la Société SGE, devenue la Société Sogelerg, a été licencié dans le cadre d'un licenciement collectif, pour motif économique, le 18 juin 1985 ; que le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00670

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié notamment des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ou d'indemnité compensatrice de préavis, alors « que ce n'est

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e0e5

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans ; qu'il a été licencié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00588

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

Z... et l'entreprise de travail temporaire, la signature des lettres de licenciements "po" par M.

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CC

soc

6079b2029ba5988459c55202

Cassation

16 mai 1972

16 mai 1972

, ALORS QUE, D' UNE PART, COMME LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU, NON PAS LE 29 MAI, DATE A LAQUELLE Y...

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CC

soc

613723a3cd5801467740c569

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

embarqué comme maître d'équipage sur les navires de la société Fish immatriculés aux Iles Kerguelen dépendant du territoire des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) le 12 août 1991, a été licencié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01519

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

préalable, ce délai doit permettre à l'employeur une réflexion sur la mesure envisagée au vu des observations du salarié, ce qui implique que la décision de licencier ne soit pas effectivement décidée

Source officielle
CC

cr

61372602cd580146774223cd

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

membre du comité d'hygiène et de sécurité en refusant de réintégrer Yvonne Y... à la suite d'un jugement du tribunal administratif de Dijon, en date du 23 mai 1995, annulant une autorisation de licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02149

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

Z..., l'autorisation de son licenciement ayant été annulée par jugement définitif du tribunal administratif et sa réintégration étant impossible du fait de la liquidation judiciaire, son licenciement est

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02150

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

B... des dommages et intérêts pour licenciement nul, une indemnité pour violation du statut protecteur, et à Mme B... des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00838

Cassation

20 mai 2015

20 mai 2015

et licencié pour faute grave par lettre du 1er février 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01163

Cassation

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Z... a refusé toute négociation pour un licenciement mais que M.

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CC

soc

61372236cd580146773fb23f

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

Y... traitait avec les tiers, ce que n'auraient pu faire les artistes qui n'étaient pas titulaires, à l'exception de l'un d'eux, d'une licence d'entrepreneur de spectacles ; qu'en jugeant que la constitution

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01665

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

H... disposait bien du pouvoir de licencier donné par le conseil d'administration et que le licenciement de monsieur B... n'est donc pas entaché de nullité ; 1) ALORS QUE selon l'article L. 114-19 du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00201

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

attaqué, que Mme X..., engagée le 6 janvier 2004 par la société Astra Tech France en qualité de responsable de secteur et placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 11 décembre 2008, a été licenciée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00934

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

homologuée par l'autorité administrative le 6 juillet 2009 ; que la salariée a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement

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soc

6079b0b59ba5988459c4f8b9

Cassation

21 mars 1979

21 mars 1979

motif que les parties s'y étaient référées dans le contrat de travail de Sotto, alors que le seul fait d'embaucher un employé avec un salaire équivalant à un coefficient de la convention collective n'implique

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00249

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Pour dire que la rupture constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non un licenciement nul comme le soutenait le salarié, l'arrêt retient que l'accident du travail survenu le 31 octobre

Source officielle

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