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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10703
8 septembre 2021
Par ailleurs, l'employeur doit énoncer, dans la lettre de licenciement, les véritables motifs à l'origine du licenciement.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10304
31 mars 2021
C'est le motif de licenciement, il est à remarquer que la lettre de licenciement n'apporte aucune preuve de l'intention de madame C...
61372211cd580146773f9fa0
14 octobre 1993
X..., embauché en 1967 en qualité d'ingénieur par la Société SGE, devenue la Société Sogelerg, a été licencié dans le cadre d'un licenciement collectif, pour motif économique, le 18 juin 1985 ; que le
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00670
9 septembre 2020
sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié notamment des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ou d'indemnité compensatrice de préavis, alors « que ce n'est
613723c7cd5801467740e0e5
18 juillet 2001
producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans ; qu'il a été licencié
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00588
2 mars 2011
Z... et l'entreprise de travail temporaire, la signature des lettres de licenciements "po" par M.
6079b2029ba5988459c55202
16 mai 1972
, ALORS QUE, D' UNE PART, COMME LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU, NON PAS LE 29 MAI, DATE A LAQUELLE Y...
613723a3cd5801467740c569
28 mars 2001
embarqué comme maître d'équipage sur les navires de la société Fish immatriculés aux Iles Kerguelen dépendant du territoire des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) le 12 août 1991, a été licencié
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01519
22 juin 2011
préalable, ce délai doit permettre à l'employeur une réflexion sur la mesure envisagée au vu des observations du salarié, ce qui implique que la décision de licencier ne soit pas effectivement décidée
cr
61372602cd580146774223cd
16 novembre 1999
membre du comité d'hygiène et de sécurité en refusant de réintégrer Yvonne Y... à la suite d'un jugement du tribunal administratif de Dijon, en date du 23 mai 1995, annulant une autorisation de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02149
10 décembre 2015
Z..., l'autorisation de son licenciement ayant été annulée par jugement définitif du tribunal administratif et sa réintégration étant impossible du fait de la liquidation judiciaire, son licenciement est
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02150
B... des dommages et intérêts pour licenciement nul, une indemnité pour violation du statut protecteur, et à Mme B... des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00838
20 mai 2015
et licencié pour faute grave par lettre du 1er février 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01163
2 juillet 2015
Z... a refusé toute négociation pour un licenciement mais que M.
61372236cd580146773fb23f
11 octobre 1994
Y... traitait avec les tiers, ce que n'auraient pu faire les artistes qui n'étaient pas titulaires, à l'exception de l'un d'eux, d'une licence d'entrepreneur de spectacles ; qu'en jugeant que la constitution
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01665
28 septembre 2016
H... disposait bien du pouvoir de licencier donné par le conseil d'administration et que le licenciement de monsieur B... n'est donc pas entaché de nullité ; 1) ALORS QUE selon l'article L. 114-19 du
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00201
13 février 2013
attaqué, que Mme X..., engagée le 6 janvier 2004 par la société Astra Tech France en qualité de responsable de secteur et placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 11 décembre 2008, a été licenciée
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00934
23 mai 2013
homologuée par l'autorité administrative le 6 juillet 2009 ; que la salariée a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement
6079b0b59ba5988459c4f8b9
21 mars 1979
motif que les parties s'y étaient référées dans le contrat de travail de Sotto, alors que le seul fait d'embaucher un employé avec un salaire équivalant à un coefficient de la convention collective n'implique
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00249
17 février 2021
Pour dire que la rupture constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non un licenciement nul comme le soutenait le salarié, l'arrêt retient que l'accident du travail survenu le 31 octobre
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