de rupture ; que par jugement du 27 novembre 1995 devenu définitif, le conseil de prud'hommes de Narbonne a accueilli la demande de la salariée ; que le 16 janvier 1996, Mme Y... a, à nouveau, saisi le

Le 14 janvier 2016, la bailleresse a assigné les locataires en dénégation de leur droit à renouvellement, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation. 5.

la société Logial-Coop, ont assigné l'établissement public industriel et commercial Grand Paris aménagement (l'établissement GPA), venant aux droits de l'AFTRP, en paiement d'indemnités

. ; que la convention définitive portant règlement du divorce prévoyait le versement par M.

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 juin 2000), que, par jugement du 23 mars 1990, devenu définitif

de l'acte authentique, les consorts Y... ont bénéficié de la mise en leur possession du fournil et du matériel nécessaires au maintien de l'activité et de la clientèle attachée au fonds, sans en indemniser

conventionnelle de licenciement, à titre de prime exceptionnelle, un intéressement basé sur les résultats définitifs figurant dans les comptes Sportiss après AUDIT de ces comptes ; qu'estimant n'avoir

, sans pouvoir plafonner le montant des indemnisations au double des honoraires perçus, alors, selon le moyen : 1°/ que seules peuvent être qualifiées d'abusives les clauses insérées dans un contrat

et banqueroute, le second, pour escroquerie, complicité de banqueroute, faux et usage, chacun à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et à l'interdiction définitive

à Fourmies comme assistant du directeur ; qu'une indemnité de préavis d'un mois lui a été réglée ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande

Jacques Z... peut en conséquence prétendre à un solde disponible de 65 357,12 francs ; que le jugement sera réformé en ce sens" (arrêt p. 9) ; 1 )" alors qu'ii résulte tant du décompte définitif

d'indemnité de licenciement susceptible d'être versé au salarié en sus de l'indemnité contractuelle qu'il fixe, ne peut viser que le Code de l'aviation civile, lequel ne prévoyait pas le versement d'une

Management (la société REAM), un immeuble partiellement occupé par des tiers, le transfert de propriété étant reporté au jour de la constatation de la vente en la forme authentique ou d'une décision définitive

Maurice Y..., a été victime d'un accident mortel du travail ; que l'employeur a été condamné pénalement par un jugement du 5 avril 1996 devenu définitif ; que la cour d'appel a débouté Mme Sylviane Z..

ou à défaut la constatation de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que la clinique du Quercy fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité

1993), que, déclarée entièrement responsable de l'accident dont a été victime Mme Y..., Mlle Z... a été condamnée ainsi que son assureur, la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (GMF), par jugement définitif

[H] à verser, au titre de l'indemnisation de leurs préjudices, certaines sommes à l'ancienne compagne, à l'épouse et aux enfants de [F] [X]. 5.

contrat de travail ; qu'il a adhéré le 17 février 1998 à la convention de conversion ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation de la transaction ainsi qu'en paiement d'une indemnité

dans la société allemande, il a été licencié pour motif économique conformément aux dispositions du plan social ; que faisant valoir qu'il n'avait pas été rempli de ses droits au titre de l'indemnité

Après une expertise médicale ordonnée en référé, il a assigné l'assureur et l'Agent judiciaire de l'Etat devant un tribunal judiciaire en indemnisation de ses préjudices.