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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300124
26 janvier 2010
François X... est décédé le 12 juin 2009 et que son décès a été notifié le 21 juillet 2009 ; Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00088
cour d'appel de Riom, la Banque populaire du Massif Central ayant relevé un pourvoi incident ; Attendu que l'EURL X... a été mise en redressement judiciaire par jugement du 7 avril 2009 ; que l'instance
ECLI:FR:CCASS:2010:C300288
2 mars 2010
Pierre Y... est décédé le 22 septembre 2009 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00293
9 mars 2010
à payer diverses sommes à la société Reliance ; Attendu que par jugement du 1er septembre 2009, le tribunal de commerce du Mans a prononcé la liquidation judiciaire de la société Boznoun ; que l'instance
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200863
12 mai 2010
est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; IMPARTIT aux parties un délai de six mois à compter de
ECLI:FR:CCASS:2008:C200518
3 avril 2008
profit de la société Merygreg ; Attendu, cependant, que cette société justifie qu'un jugement du 22 janvier 2008 a prononcé la liquidation judiciaire du syndicat et désigné un liquidateur; que l'instance
61372500cd5801467741a25e
24 octobre 2007
X... est décédé le 19 mars 2003 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la
civ1
61372413cd58014677411f45
1 avril 2003
X... a été mis postérieurement en liquidation judiciaire et que la décision d'ouverture de cette procédure collective a été portée à la connaissance de la Cour de Cassation ; que l'instance est donc interrompue
61372446cd5801467741425b
18 mai 2005
X... est décédé le 23 septembre 2003 et que son décès a été notifié à Mme Y... le 23 janvier 2004 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les héritiers de M.
6137266dcd580146774257b7
7 février 2006
X... s'est pourvu, le 8 juin 1998, contre l'arrêt du 7 avril 1998 de la cour d'appel de Bordeaux ; qu'après son décès, la Cour de Cassation, par arrêt du 15 février 2005, a constaté l'interruption de l'instance
613723eacd5801467740fdc1
4 juillet 2002
est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de 4 mois à compter
613723edcd5801467740fff2
22 mars 2005
que Edwin X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile) ; Attendu que Edwin X... est décédé en cours d'instance
613723e6cd5801467740f9de
10 octobre 2002
Gérard X... est décédé le 4 février 2002 ; que ce décès a été notifié aux défendeurs au pourvoi ; que l'instance est donc interrompue ; qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ; PAR CES
613723e8cd5801467740fb8d
29 octobre 2002
. ; Attendu que Mme Y... est décédée le 6 février 2000 et que son décès a été notifié à la Caisse; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
61372447cd58014677414281
8 juillet 2004
est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE L'INTERRUPTION de l'instance ; Impartit aux parties un délai de six mois à compter
soc
6137245acd58014677414ce6
16 novembre 2004
et des ASSEDIC des Hauts-de-Seine ; Attendu que Alain X... est décédé le 1er juillet 2004 et que son décès a été notifié à la société Coopérative de production Les Charpentiers de Paris ; que l'instance
6137242dcd58014677413439
10 décembre 2003
Jean X... et de la société des Transports Monts-Jura ; Attendu que Pierre X... est décédé le 20 novembre 2001 et que son décès a été notifié ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter
61372418cd580146774122db
11 juin 2003
l'interruption de l'instance ; IMPARTIT aux héritiers de M.
61372306cd5801467740477a
25 février 1998
attribution effectuée le 15 octobre 1993 par Me A... à hauteur de 11 557,95 francs; alors, selon le moyen, que les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption
613724cfcd580146774188ea
13 septembre 2007
Attendu que Alain X..., qui s'est pourvu en cassation le 16 avril 2004 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 janvier 2004, est décédé le 2 décembre 2006 ; Attendu que l'interruption
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