ne disposer d'aucune épargne, ce dont doute fortement l'intimée qui n'a cependant pas fait diligence pour clarifier cette situation ; que la différence indéniable de revenus et l'état de santé définitivement

Cedric Z... a été victime, le 23 mars 2005, d'un accident de la circulation, dont Mme X..., épouse Y..., reconnue coupable de blessures involontaires, a été définitivement déclarée tenue à réparation intégrale

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 janvier 2017.

des revenus sur la période de 2009 à 2013, certaines après l'envoi de mises en demeure, l'une d'entre elles, postérieurement à la mise en oeuvre d'une procédure de taxation d'office, pour un montant total

François X... qui soutenait qu'aux termes d'un compromis d'arbitrage, un expert agricole avait été désigné et qu'il était convenu que les conclusions de l'expert arbitre seraient définitives entre les

[U] à la somme totale de 1 206 603,87 euros, dit que M. [J] n'a pas commis de faute inexcusable ayant causé l'accident de M.

La lecture du dossier médical et des décisions de justice devenues définitives met en évidence que M.

la pension de réversion est égale à un pourcentage de la pension principale du défunt, les bases de la liquidation de cette pension principale étant intangibles lorsque l'attribution est devenue définitive

. : 14.062,62 , soit un total au titre du préjudice patrimonial de 15.510,05 ; que, Monsieur X... s'oppose à ce que l'indemnité ainsi déterminée soit diminuée du montant des sommes versées par l'organisme

. : 9.996,56 , soit un total au titre du préjudice patrimonial de 11.324,11 ; que, Monsieur X... s'oppose à ce que l'indemnité ainsi déterminée soit diminuée du montant des sommes versées par l'organisme

PIREYRE, président Arrêt n° 27 FS-P+B+I Pourvoi n° U 18-19.846 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. R....

X... avait démontré avoir réglé une somme totale bien supérieure au montant visé par arrêt définitif du 7 juillet 2006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et

des sommes dues, soutenant que l'acceptation implicite par la victime, dans ses écritures initiales, du montant de la rente annuelle offert par le FIVA, soit 18 585 ¿ pour I'année 2012, est devenue définitive

remontée de ses résultats bruts d'exploitation en 2004 résulte en réalité des décisions opportunes prises au cours de l'exercice, qui lui ont permis de réduire ses charges salariales, mais qu'en définitive

la pension alimentaire a été attribuée à Mme Nicole X..., au titre du devoir de secours, lors de la séparation de corps prononcée le 14 septembre 1994 et la communauté liquidée par la convention définitive

W... est notoire, étant ici rappelé qu'il faut entendre par cette expression non pas la perte de revenus liée à l'invalidité permanente de la victime, mais les incidences périphériques du préjudice à la

soit depuis près de 13 ans à la date à laquelle il est à nouveau statué, puis affirmant que la juridiction administrative n'aurait pas encore statué ; que l'invraisemblance du sous-entendu le rend totalement

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [H] [U]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 janvier 2015.

E... dans cette évaluation : le versement perçu par l'UCB de l'assurance invalidité du concluant d'un montant de 124.482,24 euros, les loyers dus par la SARL centre d'affaires Ariane, utilisatrice des

de la situation d'invalidité de Mme Z... ; qu'il résulte du document fourni par Mme Z... qu'elle subira annuellement à partir de 1997 une perte de salaire de 24.573 francs, soit 3.746,13 euros ; que