AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... conclut à l'annulation de la mise à pied disciplinaire, notifiée le 24 juin 2011.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation de la signification du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire et déclaré irrecevable l'appel diligenté à l'encontre du jugement

; que la cour d'appel, en considérant comme justifiée une réduction de territoire intervenant en juillet 1989, c'est-à-dire au milieu de l'année et, en considérant que le défaut de dynamisme de Mulhouse

Il n'a pas davantage fait état d'une surcharge de travail ni d'heures supplémentaires effectuées au cours de son entretien annuel d'évaluation de performance du 14 novembre 2016", la cour d'appel a fait

X..., copropriétaire, a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la Résidence El Soula à Amélie-les-Bains (le syndicat) aux fins de voir annuler les résolutions n° 10 à 13 relatives à des travaux

X... au motif que le départ de son épouse du domicile conjugal n'était pas "fautif au point de justifier le prononcé d'une séparation de corps", la cour d'appel, qui n'a pas effectué les recherches voulues

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Pour annuler le procès-verbal de saisie-contrefaçon, l'arrêt retient que M.

En l'absence de régularisation, le 7 juin 2024, le tribunal correctionnel a annulé le réquisitoire définitif et l'ordonnance de renvoi en ce qu'elle faisait référence à des pièces annulées et a renvoyé

.] ; que, ce permis ayant été annulé par la juridiction administrative, l'Association de défense de l'environnement rural (l'ADER) a assigné M.

pièce qui trouverait son support nécessaire dans une pièce annulée et de les annuler ou canceller au besoin d'office ; qu'en limitant le champ des annulations et cancellations résultant de l'absence de

ses conclusions d'appel, le syndicat des copropriétaires faisait valoir « qu'une assemblée générale s'est tenue le 24 juin 2022 à la requête de l'administrateur provisoire désigné à la suite de l'annulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ne sera donc pas annulée (D 362) ; que la mise en examen de M.

sociétés d'études, non signataire de l'accord, soutenant que celui-ci était contraire aux dispositions légales et aux droits fondamentaux des salariés, a sollicité du tribunal de grande instance son annulation

220 jours annuels de travail au maximum (jour de solidarité compris).

commun aux deux pourvois : Attendu que la société Maintenance industrie fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance du 20ème arrondisement de Paris, 2 mars 1993), d'avoir rejeté sa demande d'annulation

outre, qu'en ne répondant pas à ce moyen précis des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin, qu'à supposer que les honoraires forfaitaires annuels

Aux termes du second, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement relatif à la prime exceptionnelle et à la réduction Fillon alors « que l'exonération de cotisations d'une prime exceptionnelle d'intéressement est