implicitement admises, les limitations appliquées ne doivent pas restreindre l'accès ouvert au justiciable d'une manière ou à un point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même ; que

septembre 2003, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste avec mention de l'interdiction de conduite de tracteur et de machine à vendanger et du port de charges lourdes ; que le salarié a été licencié

X..., employé par la société Coopérative Unicor et salarié protégé en qualité de conseiller prud'homme, a été licencié le 18 janvier 1993 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette autorisation

; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

25 juin 1993, cédé les actifs à la société NBK ; que, dans le même temps, il a été engagé en qualité de directeur technique au sein de la société Mabotex, ainsi cédée ; que le 3 juin 1994, il a été licencié

Y..., engagé par la société Aunis ambulances, le 3 août 1990, en qualité de chauffeur-ambulancier, a été licencié le 29 juin 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

mi-temps ; que déclarant que l'organisation de l'entreprise ne permettait pas d'affecter le salarié dans un emploi à mi-temps, qui n'existait pas dans l'entreprise, l'employeur a, le 29 mars 1983, licencié

X..., employé par la société Euralliance, qui a fait l'objet d'un licenciement, le 31 août 1990, a signé le même jour une transaction ; Attendu que M.

qui ouvre droit pour l'intéressée au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement si la convention collective ne l'exclut pas ; Et attendu que l'article 68 de la convention collective de

légale du niveau sonore, de nature à porter atteinte à la liberté d'expression et la liberté de manifester.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaire, de limiter les montants de son indemnité de licenciement et des dommages-intérêts alloués en suite d'un licenciement

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme l'indemnisation du préjudice résultant de la nullité de son licenciement alors « qu'en cas de nullité du licenciement en raison de la violation

G... fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur à lui verser une seule somme d'un certain montant en réparation du caractère illicite de son licenciement nul, excluant ainsi sa condamnation

indemnités chômage versées au salarié dans la limite de trois mois d'indemnisation, alors « qu'est valable le licenciement prononcé par une personne habilitée à le prononcer, ayant agi au nom de l'employeur

sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, tant la cause économique qui fonde la décision

Convoqué le 29 janvier 2016 à un entretien préalable à son licenciement, il a été licencié pour motif économique par lettre du 12 juillet 2016 après autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail

X..., engagé le 4 juillet 1991, par la société Strasbourgeoise de surveillance, en qualité d'agent de surveillance, a été licencié pour faute grave le 21 décembre 1994 ; Sur le second moyen : Attendu

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (chambres sociales réunies), au profit de la société Editions Karthala, société à responsabilité limitée

des salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement sont couvertes par l'AGS dès lors que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur a manifesté son intention de rompre