l'opposant au directeur général des finances publiques, domicilié [...] , représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, défendeur

[D] [M], domicilié [Adresse 5], contre l'arrêt rendu le 3 avril 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige les opposant à la société [4], société anonyme, dont le siège est

l'opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] , défendeur à la cassation ;

Il ressort des courriers échangés dans le cadre de l'application de la convention fiscale franco-allemande d'assistance administrative au recouvrement qu'un litige était encore en cours en avril 2001 avec

, dont le siège est [...], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Neo Security, contre l'arrêt rendu le 1er mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige

litiges en cours dans d'autres filiales, sans plus de précision.

X... a assigné la banque ainsi qu'une filiale de celle-ci, la BNP Trust BV, en nullité des engagements de caution constatés par les actes précités et mainlevée de l'hypothèque constituée en vertu du second

, quand le dirigeant social lui-même n'avait rien soutenu de tel, ayant indiqué au contraire que lors de la conclusion de la convention de prêt en juin 1992 il ignorait lui aussi la perte de la filiale

De même, il relève utilement l'intégration fiscale de la SAS Onetik, dont une conséquence était l'accès du commissaire aux comptes à l'ensemble des comptabilités des filiales, dont celle de la société

et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, 38, 215, 215 bis, 392, 414, 419 et 438 du code des douanes, préliminaire, 384, 591, 593 du code de procédure pénale, méconnaissance des termes du litige

société CIC Est, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 20-17.270 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2020 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 décembre 2018), l'administration fiscale a notifié à M.

[N] [J], domicilié [Adresse 3], Singapour, a formé le pourvoi n° H 24-11.395 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2023 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/

E..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Google LLC, anciennement Google Inc., dont

leur siège [...] , venant aux droits de la société Covea Risks, ont formé le pourvoi n° U 18-25.734 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige

à la SIAN à Roubaix par Automobiles Peugeot, que ses salaires et avantages étaient fixés par cette société ; qu'il est constant de même que le personnel, y compris les directeurs d'établissements, filiales

X... s'est vu notifier des avis de mise en recouvrement au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'administration fiscale ayant remis en cause le caractère professionnel des participations détenues

Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige

Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige

Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige