Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré

contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la composition de la cour d'appel était la même lors des débats et du délibéré

magistrat chargé du rapport qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit appartenir à la formation qui délibère de l'affaire ; qu'en l'absence de mention du nom du magistrat ayant assisté

Y..., le vice-président délégué a violé les dispositions de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ; et alors, enfin qu'il ressort de l'habilitation délivrée à M.

articles 250 et 251 du Code de procédure pénale que les assesseurs désignés par le premier président de la cour d'appel pour la durée d'un trimestre ne peuvent être remplacés par ordonnance du même magistrat

des commissions rogatoires au magistrat délégué aux missions judiciaires de la Douane ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 60 et 64 du Code des douanes

CHAMBRE CIVILE, DU 15 SEPTEMBRE 2022 Mme [L] [Z] [Y], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° U 22-60.112 en annulation d'une décision rendue le 22 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats

Rousseau, conseillers (arrêt, pages 2 et 14) ; "alors que seuls les magistrats devant lesquels l'affaire a été débattue pouvant en délibérer, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles

Ancel et Mme Marie, greffier, Mme Jacquelin (pages 2 et 3) ; "alors que le délibéré étant secret, seuls peuvent y participer les magistrats devant lesquels l'affaire a été débattue ; "qu'ainsi, ne

2025 Mme [G] [H], domiciliée CHU de [Localité 2], hôpital [3], [Adresse 1], a formé le recours n° G 25-60.022 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué déclare irrecevable le mémoire et la note en délibéré

Benmakhlouf en l'absence de tout autre magistrat du siège ; "alors que si l'article 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale permet au président de donner lecture de l'arrêt en l'absence des autres

et de lecture, ni du magistrat qui a donné lecture de l'arrêt ; "alors que, d'une part, la composition de la Cour doit être identique lors des audiences des débats, du délibéré et de lecture ; qu'en

Bellemer, avocat général, en ses réquisitions, Me B..., conseil du mis en examen, en ses observations sommaires", "la composition de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt (étant

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2000, qui, pour blessures à autrui par manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence

ayant participé aux débats et au délibéré" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, d'une part, qu'après les débats qui se sont déroulés le 13 janvier

Y...était notamment composée de Yann Z..., magistrat stagiaire ayant siégé en surnombre et participé au délibéré avec voix consultative ; " alors que la chambre des appels correctionnels est composée

du greffier est nécessaire à la validité des débats pour la tenue de leur déroulement, les délibérés doivent se tenir en la seule présence des magistrats ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt

au jour de son prononcé, cette indication ne signifie pas que ces magistrats ont participé au délibéré de l'arrêt ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'injonction de payer attaquée (tribunal