X..., ès qualités de mandataire judiciaire représentant des créanciers de la société anonyme Robert Peutin, demeurant ..., 3°/ de M. le ministre de l'Economie, direction départementale de la concurrence

gérant de cette société le 28 mars 1995 et a acquis quarante de ses deux cent cinquante parts sociales ; qu'il a été licencié pour motif économique le 1er septembre 2004 et a démissionné de la gérance

), dans le litige l'opposant à la société Transdev Occitanie littoral, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

était représentée par son président et en retenant, dans la motivation de sa décision que celui-ci avait agi non pas en qualité de mandataire social mais en son nom personnel ; Mais attendu que la cour

SUPPOSE QUE LE MANDATAIRE SOCIAL A AGI CONTRAIREMENT A L'INTERET DE LA SOCIETE QU'IL ADMINISTRE, DANS UN BUT PERSONNEL OU POUR FAVORISER UNE AUTRE SOCIETE DANS LAQUELLE IL ETAIT INTERESSE DIRECTEMENT

Mohamed X..., demeurant 3, rue du Dauphiné, 93600 Aulnay-sous-Bois, en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles (chambres sociales réunies), au profit de la société

X... a évalué le montant des travaux à 9 002 000 francs; qu'il a acquis, en juin 1986, 20 % des parts du capital social de la société Marly ; que le coût des travaux s'étant élevé en définitive à 15

redevable pendant une durée minimale de six ans à compter du premier fait générateur au titre duquel l'exonération est demandée ; que ces dispositions ont vocation à permettre à tous les salariés ou mandataires

, ET QUE LE DEMANDEUR, EN FAISANT VALOIR QUE DES AVANT CETTE DATE IL AVAIT ETE REMPLACE PAR UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ET N'AVAIT PLUS QUALITE POUR REPRESENTER LA SOCIETE DANS LES RAPPORTS SOCIAUX ET

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 16 juin 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, faux en écritures

OPERATIONS ; QUE D'AUTRE PART, LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION DE LA FAILLITE ET DE LA BANQUEROUTE COMMISES AU COURS DE LA PERIODE DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR LES MANDATAIRES

(Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit du Crédit commercial de France, société anonyme dont le siège social est ... (8e),

Le X... de ses fonctions de mandataire social, ou de révocation de celui-ci pour faute ou incompétence, le prix global et forfaitaire pour l'acquisition des actions serait fixé à une somme de 600 000 francs

tendaient également à la production de tous les documents sociaux et comptables des sociétés du Groupe Arinco afin de déterminer les conditions d'exercice et d'application du contrat de travail liant

; "alors que, d'une part, se rend coupable d'abus de confiance le mandataire social qui dissipe les fonds sociaux dans son intérêt personnel et les détourne ; que le mandataire est tenu de rendre

LA SUITE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DONT IL ETAIT SANS QUALITE POUR INTERJETER APPEL AU MOMENT OU ELLE ETAIT RENDUE; "AUX MOTIFS QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT DEPOSE PLAINTE EN SA QUALITE DE MANDATAIRE

Patrick serait tenu solidairement avec la SARL " Constructions Immobilières Modernes " au paiement des impôts fraudés par cette société, comme au règlement des amendes et pénalités fiscales y afférentes

toutes actions à l'encontre de Swissair, de toutes les personnes morales qui composent ce groupe, de toutes les personnes physiques qui en sont ou en ont été les préposées ou qui sont ou ont été des mandataires

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