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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00621
18 septembre 2019
des critères de garantie de qualité conforme à une norme de référence ; que le terme « Rose » accolé au mot « Label » n'est pas de nature à enlever à ce terme ses caractéristiques ; qu'il y a donc manifestement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100174
11 mars 2026
décisions en matière civile et commerciale ne s'applique pas à la responsabilité de l'État pour des actes ou des omissions commis dans l'exercice de la puissance publique ; qu'il s'en déduit que la manifestation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200101
19 janvier 2017
La cour souligne en outre que [K] [E] a bénéficié, depuis 2005, de diverses formations, et notamment d'une formation « Sales culture supports commerciaux », lui permettant de s'adapter à l&
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300991
15 novembre 2018
que le preneur ayant quitté les lieux en exécution d'une décision judiciaire n'a pas droit à indemnisation à hauteur du prix de vente de la récolte mais uniquement au remboursement des avances aux cultures
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10602
9 mai 2018
avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10603
ECLI:FR:CCASS:2019:C310121
28 mars 2019
en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement
ECLI:FR:CCASS:2020:C310123
5 mars 2020
Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
ECLI:FR:CCASS:2010:C100469
12 mai 2010
l'intention du testateur étant de léguer cet appartement avec son parking et la précision des coordonnées des notaires détenteurs des titres mentionnés à l'acte ne faisant que confirmer cette intention manifeste
ECLI:FR:CCASS:2022:C300864
7 décembre 2022
Le 27 décembre 2018, Mme [V] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation partielle du bail pour défaut de garnissement, d'entretien, de culture et pour abandon complet de certaines parcelles
ECLI:FR:CCASS:2026:C100143
4 mars 2026
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
ECLI:FR:CCASS:2012:C200882
31 mai 2012
l'homme et des libertés fondamentales ni le principe de la contradiction, et en appréciant souverainement la valeur et la portée des preuves qui caractérisent l'engagement religieux de l'intéressée manifesté
ECLI:FR:CCASS:2017:C101355
13 décembre 2017
X... était constitutif d'atteintes graves au principe de l'autorité parentale partagée justifiant la fixation de la résidence des enfants chez le père, que celle-ci avait toujours refusé la double culture
ECLI:FR:CCASS:2020:C100576
30 septembre 2020
ECLI:FR:CCASS:2014:C201850
11 décembre 2014
X..., responsable depuis 1982, au sein d'un groupement agricole d'exploitation en commun, de la culture de céréales a utilisé pour les besoins de son activité des produits phytopharmaceutiques contenant
ECLI:FR:CCASS:2017:C110146
8 mars 2017
conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement
cr
6079a8469ba5988459c4c547
27 novembre 1992
anciens de Dachau, la Ligue française des droits de l'homme, le Consistoire central Union des communautés juives de France, l'association Les Fils et filles des déportés juifs de France, l'Association cultuelle
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11117
25 octobre 2017
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation des pourvois principal et incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00077
25 janvier 2023
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00757
3 juin 2026
Le site [Localité 1], sur la commune [Localité 2], dont l'activité culturelle consiste en des spectacles audiovisuels et des expositions, exploité jusqu'alors suivant bail commercial par la société [2]
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