salariés de la société Bouyer, licenciés pour motif économique courant juin 2010, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement

résultant des articles 412-34, 412-37 et 412-39 du code de la route et qu'elle a en conséquence commis des manquements à des obligations de sécurité ou de prudence imposées par la loi ou les règlements

[O] les sommes de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité, de 25 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 12 113,34

Le FIVA fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et les demandes subséquentes, alors « que le manquement à l'obligation légale de sécurité et

Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR débouté les exposants de leur demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant du manquement l'obligation de sécurité.

des travailleurs ; qu'en écartant la faute inexcusable de l'employeur, après avoir relevé qu'il avait manqué à l'obligation générale de sécurité, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du Code de

de la visite médicale d'embauche et les visites périodiques subséquentes constitue un manquement à l'obligation de sécurité de résultat justifiant une prise d'acte de la rupture du contrat

involontaires ayant entraîné ou non une incapacité pendant plus de trois mois selon les victimes, faits commis dans le cadre d'une relation de travail, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement

Y... était justifiée en raison des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné

à une obligation de sécurité et qu'une telle faute pouvait être relevée notamment contre le vendeur professionnel de la moto, M.

La victime fait le même grief à l'arrêt, alors « que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une

à ses obligations de sécurité ; ces manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour justifier la prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement à la date du 20 janvier 2015.

à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ; "aux motifs que " le prévenu a été renvoyé devant le tribunal pour homicide involontaire par maladresse, imprudence,

sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°/ que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le

pas manqué à son obligation de sécurité, a retenu qu'il ne résultait d'aucun élément que ce dernier n'avait pas réagi ou, avait tardivement réagi, a violé l'article L. 1152 4 du code du travail ; Mais

l'arrêt attaqué a écarté l'exception de légitime défense invoquée par Frédéric X... et l'a déclaré coupable du délit d'homicide involontaire causé par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement

de sécurité de résultat ; Aux motifs que l'employeur n'a pas exécuté le contrat de bonne foi et a ainsi manqué à son obligation de sécurité et résultat [sic] en permettant au salarié d&apos

distincte à ce titre ; Attendu cependant que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit

à une obligation de prudence ou de sécurité ne pouvait sans se contredire, et alors qu'elle ne relève aucun élément nouveau apporté par les mises en examen auxquelles elle avait fait procéder, qu'il ne

Y... pour obtenir, ainsi que leurs trois enfants et les grands-parents de la victime, réparation de leur préjudice moral, soutenant que celui-ci avait manqué à ses obligations contractuelles ; que devant