AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie (la banque) avait consenti

S... invoque en second lieu l'erreur et le dol à l'appui de sa demande en nullité de la vente.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable car prescrite la demande en nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts pour absence de prise en compte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[V] [N] exerçait l'activité de veilleur de nuit. 3.

conventionnels ne constitue pas une demande nouvelle ; que la société Hsbc France soutient que l'action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels, formée en cause d'appel par M. et Mme Y.

qui, elle, pouvait être qualifiée d'erreur matérielle, ne correspondant absolument pas à la Caisse de crédit mutuel de Segré Haut Anjou ; que si l'erreur sur le n° de RCS pouvait effectivement être qualifiée

CIV. 3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mai 2020 Cassation partielle M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a, infirmant le jugement, mis hors de cause la société SERENIS assurances SA et débouté la Caisse de ses demandes dirigées

toutefois pas encourue en cas d'erreur matérielle dans l'acte introductif d'instance ; qu'au surplus, le fait que l'assignation contienne des éléments précis pour qualifier le fait incriminé est insuffisant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ligue Dauphiné Savoie de hand-ball, dont le siège

EN L'ESPECE, ET, ALORS QUE PAR SUITE DE L'OBSCURITE PRESQUE TOTALE QUI REGNAIT A CETTE HEURE DE LA NUIT, IL ETAIT IMPOSSIBLE A X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cegeor, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

N° T 17-87.070 F-P+B N° 3377 CK 9 JANVIER 2019 CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI REJET M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 septembre 2010) et les productions, que la Caisse d'épargne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 22 juin 2004), qu'à la suite d'un contrôle concernant