propriétaire d'un fonds qui n'a aucune issue sur la voie publique, ou une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations

que la société Le Belvédère (le maître de l'ouvrage), a confié à la société Thermatic (l'entreprise) par contrat du 21 juin 2005 le lot «Plomberie, sanitaire, VMC, climatisation» dans le cadre d'une opération

511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 6°/ que le contrat de crédit-bail stipulait, en son article 5. 3, qu'« en tout état de cause, les loyers sont tels que la commune ne réalise sur l'opération

susvisée ne peut être regardée comme un engagement de la société Zenitel NV tendant exclusivement à garantir le paiement des sommes dues par Zenitel Wireless France à la SAS Assystem dans le cadre de l'opération

étaient responsables du retard, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; ALORS QUE, d'autre part, seule l'immixtion fautive du maître de l'ouvrage notoirement compétent dans les opérations

(CCAG) applicable aux marchés publics de travaux, chargé la société Entreprise Houllé (société Houllé) des lots n° 15 "plomberie-sanitaire" et n° 16 "chauffage-climatisation-désenfumage" dans une opération

ne permettrait pas la réalisation de toutes les conditions suspensives dans le délai, ce qui était à cette date déjà évident compte tenu du contentieux avec le vendeur ayant largement retardé les opérations

sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations

les documents réalisés par la Sarl Soremath à savoir un devis général et des plans calques ainsi que les visites et photos ne sont que des documents et démarches préalables indispensables à toute opération

montrant que les travaux ses sont poursuivis puisque les bâtiments s'élèvent sur deux étages au-dessus du rez-de-chaussée, que le chemin sur lequel elle a une servitude de passage est obstrué par les opérations

cause technique, même s'ils surviennent dans des édifices séparés, lorsque la mission du ou des sociétaires est accomplie pour un même maître de l'ouvrage, dans le cadre d'une même opération

J... et à Mme I... d'avoir contribué à la réalisation de leur préjudice en poursuivant leur opération de construction malgré la réclamation des colotis ; qu'aux termes de l'article L. 312-12 du Code de

qu'en tout état de cause, la Société DEFORCHE n'apporte aucune précision relative aux factures qui n'auraient pas été acquittées dans les conditions justifiant l'application de cette clause à une opération

jugement mixte du 27 janvier 1999 ayant écarté la garantie de l'assureur du maître d'oeuvre et les dispositions avant dire droit sur les responsabilités encourues par les différents intervenants aux opérations

informe par courrier des 14 juin 2010 et 18 juin 2010, la communauté d'agglomération de Narbonne et la mairie de [Localité 12] du nécessaire dévoiement des réseaux nécessaires à la poursuite de son opération

du bâtiment, que la commune de Mouy avait commis une faute dans l'exécution de sa mission de maîtrise d'oeuvre distincte de l'opération de construction des bâtiments et que la société Guillou avait commis

Le fait de Béatrice Z... ; que la MMA voit entre autres sa garantie recherchée sur le fondement de la police de dommages à l'ouvrage souscrite pour garantir l'opération de construction de l'immeuble "

fonder sur des motifs dubitatifs et au vu des conclusions pertinentes de l'expert, a retenu à bon droit la responsabilité de la SCI venderesse d'un immeuble à construire et du maître d'oeuvre de l'opération

non-conformités de l'ouvrage au permis de construire initial et de l'absence de délivrance d'un permis de construire modificatif ; qu'en l'espèce, la société Coresi faisait valoir que les intervenants à l'opération

et les terrains avoisinants étant construits, excluaient, avec l'étude de la société Soletco, le danger du terrain vu son inadaptation aux constructions envisagées, la cour d'appel, abstraction faite