__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 MAI 2021 CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par le procureur

[V] [F] a été poursuivi, selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, des chefs d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en méconnaissance, d'une part, des obligations

D... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'exécution de travaux sans permis de construire pour avoir édifié une maison dépassant la surface autorisée de 118 m², pour avoir dépassé

APPELANT PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LA ROCHELLE Palais de Justice 10 Rue du Palais 17028 LA ROCHELLE CEDEX non comparant INTIMÉS : Madame T...

Poursuivie devant le tribunal correctionnel pour blessures involontaires par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement

de la République de Melun, le 27 avril 1998 ne tendait pas à la recherche et à la constatation de l'infraction dénoncée, mais à l'avertir que les faits qu'elle considérait comme nouveaux avaient fait

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

susceptible d'interrompre la prescription le soit-transmis du procureur de la République, faute d'avoir été régulièrement transmis à son destinataire ; qu'en considérant que le soit-transmis « adressé

[E] [R], ont été poursuivis du chef d'infraction au code de l'urbanisme. 3.

général LEMOINE ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du rapport de l'inspection du travail, base de la poursuite

Par trois ordonnances du 29 novembre 2019, sur requête du procureur de la République du 18 novembre 2019, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie en valeur, à titre de produit des infractions

en l'état comme le souhaitait d'ailleurs, le ministère public ; "alors que, le refus du procureur de la République d'étendre la saisine au juge d'instruction à des faits nouveaux qui se seraient révélés

unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 17 décembre 1996, l'administration des douanes a adressé au procureur

[K] [J] a été poursuivi des chefs d'infractions aux codes de l'urbanisme et de l'environnement. 3.

et que l'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ; que les infractions en cause dans la présente procédure

Poursuivi des chefs susvisés, M. [T] [F] a été relaxé du chef de destruction aggravée et déclaré coupable pour le surplus, par jugement du 7 novembre 2019. 3.

n'aura lieu que sur une délibération prise en assemblée générale et requérant les poursuites, ce texte ne précise pas expressément que seul le réquisitoire introductif peut mettre en mouvement l'action

de la République, tandis qu'il n'était pas établi ni même argué que, de façon manifeste, les faits dénoncés par la partie civile n'avaient pas été commis, la chambre d'instruction a violé l'article 86

. ; que la jonction ordonnée le 11 décembre 2002 par le magistrat instructeur n'est pas une condition de la connexité des faits concernés par les deux informations, qu'elle pourrait seulement en être une

de la République a été avisé de la garde à vue et que, tout de suite après, il y a eu notification des droits ; que ceux-ci ont bien été notifiées immédiatement puisqu'aussi bien un examen médical a été