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3 180 résultats pour « pouvoirs de contrôle d'usage et de direction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10434

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, le fait que le travail soit effectué au sein d'un service organisé pouvant constituer un indice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10617

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

été signés les 6 mars et 25 octobre 2013 qui reprennent les modalités précitées relatives à l'entiercement et à la zone réservée aux véhicules gagés ; qu'un second contrat de prêt à usage a été consenti

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10417

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

effective et conforme ainsi que d'en sanctionner les éventuels manquements ; qu'ainsi, trois éléments cumulatifs caractérisent le lien de subordination juridique: les pouvoirs de direction, de contrôle

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b5b3

Cassation

24 février 1992

24 février 1992

GONDRE, les observations de Me A... et de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur les pourvois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02483

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2011), qu'engagée le 20 février 2006 en qualité d'assistante de direction

Source officielle
CC

civ2

6137239bcd5801467740bff1

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

civ2

607940d59ba5988459c3f2e2

Cassation

12 février 1970

12 février 1970

PREMIER MOYEN : ATTENDU , SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE , QUE , DANS UNE AGGLOMERATION , LE TRIQUEBALLE DU CAMION GRUMIER CONDUIT PAR LEICHNAM HEURTA ET BLESSA DAME X... , QUI MARCHAIT DANS LA MEME DIRECTION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01421

Cassation

9 juillet 2008

9 juillet 2008

effectué en 1996 par la direction régionale du travail, le FAF Propreté a déposé plainte contre les époux X... et leur fils des chefs d'escroquerie, d'abus de confiance, de fausses attestations et usage

Source officielle
CC

civ2

61372143cd580146773f253e

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Source officielle
CC

cr

6079a8e59ba5988459c4f2a5

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

de documents professionnels, tels les livres comptables et les factures et à en prendre copie ; que les juges relèvent qu'en effectuant le contrôle des contrats et des factures relatifs aux opérations

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f1f

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 septembre 2000, qui, pour faux et usage, escroquerie et abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01301

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1301 F-D Pourvoi n° K 18-15.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300111

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

[Y], et non pas de la copropriété ; qu'ils disposaient ainsi sur les appareils équipant leur locaux d'un pouvoir d'usage et de contrôle et ce point n'est pas sérieusement discuté ; qu'en leur qualité de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200630

Cassation

18 avril 2013

18 avril 2013

d'usage, de direction et de contrôle réputés entre les mains du propriétaire ; qu'en se fondant uniquement, pour étendre à Guy X... la qualification de gardien de la dépanneuse impliquée, sur les stipulations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301286

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

A..., propriétaire riverain, attestait que lui même et ses parents avaient constamment laissé la libre circulation à cet endroit notamment pour l'usage d'un lavoir équipement public qui figurait sur les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00603

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

disciplinaire d'employeur, qu'elle assurait seule le pouvoir de direction et de contrôle du travail du salarié, qu'elle seule le rémunérait pour l'intégralité de son temps de travail même passé au service

Source officielle
CC

civ2

6137241ecd5801467741284f

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loir et Cher, dont le siège est 6, rue Louis Armand, 41022 Blois Cedex, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10156

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

Le renouvellement et la durée de contrats successifs d'usage ne permettent pas de considérer que les actions exercées dans le cadre de ces contrats par l'intervenant entrent dans le cadre de la mise en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10129

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

applicable à l'activité de taxi n'est pas démontrée, caractérisent le pouvoir de direction et de contrôle de la société Taxitel sur l'outil de travail mis à disposition de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200978

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pacifica, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu

Source officielle

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