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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10434
26 avril 2017
directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, le fait que le travail soit effectué au sein d'un service organisé pouvant constituer un indice
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10617
19 décembre 2018
été signés les 6 mars et 25 octobre 2013 qui reprennent les modalités précitées relatives à l'entiercement et à la zone réservée aux véhicules gagés ; qu'un second contrat de prêt à usage a été consenti
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10417
10 mai 2016
effective et conforme ainsi que d'en sanctionner les éventuels manquements ; qu'ainsi, trois éléments cumulatifs caractérisent le lien de subordination juridique: les pouvoirs de direction, de contrôle
cr
61372525cd5801467741b5b3
24 février 1992
GONDRE, les observations de Me A... et de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur les pourvois
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02483
21 novembre 2012
DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2011), qu'engagée le 20 février 2006 en qualité d'assistante de direction
civ2
6137239bcd5801467740bff1
27 septembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
607940d59ba5988459c3f2e2
12 février 1970
PREMIER MOYEN : ATTENDU , SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE , QUE , DANS UNE AGGLOMERATION , LE TRIQUEBALLE DU CAMION GRUMIER CONDUIT PAR LEICHNAM HEURTA ET BLESSA DAME X... , QUI MARCHAIT DANS LA MEME DIRECTION
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01421
9 juillet 2008
effectué en 1996 par la direction régionale du travail, le FAF Propreté a déposé plainte contre les époux X... et leur fils des chefs d'escroquerie, d'abus de confiance, de fausses attestations et usage
61372143cd580146773f253e
4 juillet 1990
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.
6079a8e59ba5988459c4f2a5
6 décembre 2006
de documents professionnels, tels les livres comptables et les factures et à en prendre copie ; que les juges relèvent qu'en effectuant le contrôle des contrats et des factures relatifs aux opérations
613725f8cd58014677421f1f
27 juin 2001
Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 septembre 2000, qui, pour faux et usage, escroquerie et abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01301
25 septembre 2019
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1301 F-D Pourvoi n° K 18-15.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300111
21 janvier 2016
[Y], et non pas de la copropriété ; qu'ils disposaient ainsi sur les appareils équipant leur locaux d'un pouvoir d'usage et de contrôle et ce point n'est pas sérieusement discuté ; qu'en leur qualité de
ECLI:FR:CCASS:2013:C200630
18 avril 2013
d'usage, de direction et de contrôle réputés entre les mains du propriétaire ; qu'en se fondant uniquement, pour étendre à Guy X... la qualification de gardien de la dépanneuse impliquée, sur les stipulations
ECLI:FR:CCASS:2009:C301286
10 novembre 2009
A..., propriétaire riverain, attestait que lui même et ses parents avaient constamment laissé la libre circulation à cet endroit notamment pour l'usage d'un lavoir équipement public qui figurait sur les
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00603
10 avril 2019
disciplinaire d'employeur, qu'elle assurait seule le pouvoir de direction et de contrôle du travail du salarié, qu'elle seule le rémunérait pour l'intégralité de son temps de travail même passé au service
6137241ecd5801467741284f
10 mars 2004
de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loir et Cher, dont le siège est 6, rue Louis Armand, 41022 Blois Cedex, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10156
6 février 2019
Le renouvellement et la durée de contrats successifs d'usage ne permettent pas de considérer que les actions exercées dans le cadre de ces contrats par l'intervenant entrent dans le cadre de la mise en
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10129
3 février 2021
applicable à l'activité de taxi n'est pas démontrée, caractérisent le pouvoir de direction et de contrôle de la société Taxitel sur l'outil de travail mis à disposition de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C200978
4 juillet 2019
________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pacifica, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu
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