L'organisation technique de la mise en oeuvre par l'assureur de ce régime de retraite complémentaire, prévue au contrat, reposait sur trois fonds : le Fonds d'entreprises, qui reçoit les cotisations versées

Les juges énoncent que s'agissant de cette seconde opération, les fonds remis à M.

Y..., les juges d'appel se sont exclusivement fondés sur le fait qu'il devait être réputé commandant de bord de l'aéronef de par son installation à l'avant de l'appareil, tout en relevant que l'appareil

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 8. M.

des éléments constitutifs des infractions poursuivies et non au prévenu qu'il appartient de prouver son innocence, que dès lors en l'espèce où les juges du fond se sont bornés à se référer aux redressements

au pourvoi n B 93-13.253 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation, également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Z..., architecte assuré par la Mutuelle des architectes français (MAF) et au bureau d'études Omnium technique d'études et de construction (OTHEC) ; que le système de désenfumage prévu au permis de construire

", soit que le comportement déloyal dont avait fait preuve la société MMC Sales France Sud à cette occasion avait provoqué la perte de la plus grande part de la valeur du fonds de commerce de la société

D..., ... à Saint-Pierre (Réunion), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de celui-ci ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

l'article 513, alinéa 3, du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1993 et antérieure à la loi du 8 février 1995, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu

B..., la cour d'appel a retenu comme seul élément de preuve l'attestation de MM.

sur un chiffre d'affaires ; que si même l'expert judiciaire a pu écrire que l'expert-comptable de la société avait suivi une méthode tout à fait logique, cohérente et fondée, il n'en a pas pour autant

X... se sont prévalus de l'origine illicite de la pièce n° 35 fournie par l'administration fiscale à l'appui de sa requête, et sur laquelle le juge des libertés et de la détention s'est fondé pour autoriser

X... , que le jugement ayant homologué le protocole d'accord signé le 23 octobre 1995 était antérieur à la date de cessation des paiements fixée par le jugement d'ouverture, les juges du fond ont violé

de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales sont réputés être établis par le juge qui l'a signée, il en est autrement lorsque la preuve contraire résulte des pièces du dossier officiel et notamment

des écritures au livre-journal et au livre d'inventaire ou dans les documents qui en tiennent lieu ; "alors qu'il résulte de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales que les infractions prévues

la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

la société Les Fromageries reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que, tenue de respecter et de faire respecter le principe de la contradiction, le juge ne peut fonder

de l'organisation ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites que M.

Rey et Claude Z...; que les faits constituent les infractions prévues et réprimées par les articles 441-7, 441-10, 226-10 et 226-25 du nouveau Code pénal; qu'il ressort du dossier et des débats que le