[I] [G], domicilié [Adresse 1] - Mme [T] [U], domiciliée [Adresse 4], tous quatre pris en leur qualité d'héritiers de [N] [G], 2°/ à Mme [L] [M], veuve [G], domiciliée [Adresse 3], prise tant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département de la Vendée, pris en la personne de son président du conseil

d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation pris

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par le procureur général près

d'insubordination et menaces envers un supérieur hiérarchique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture et, en appel, de rappels de primes

A... du chef de publicité de nature à induire en erreur ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 à L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la

Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

Fonds national pour l'emploi (FNE), a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au bénéfice d'un préavis conventionnel de six mois ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Thomson CSF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et 40 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation commun aux demandeurs, pris

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 2. La banque fait grief au jugement de fixer, pour les besoins de la procédure de surendettement de M.

réduit de beurre et à l'octroi d'une aide, ce beurre ne pouvait être utilisé que pour certaines préparations, énumérées à l'article 4 de ce règlement, par référence à la nomenclature combinée telle que

en ses quatre premières branches, et sur le moyen unique du pourvoi principal n° U 17-10.389, pris en ses quatre premières branches, ci-après annexés, réunis ; Attendu que la société Val expansion et

Cette référence ne peut produire effet que pour limiter ou conditionner les éventuels avancements dans des délais plus courts que les délais maxima de la période d'automaticité.

Cette référence ne peut produire effet que pour limiter ou conditionner les éventuels avancements dans des délais plus courts que les délais maxima de la période d'automaticité.

des locaux à usage commercial à compter du 1er janvier 1977, pour une durée de neuf ans, en a recu congé le 18 juillet 1985 pour le 1er avril 1986, avec offre de renouvellement moyennant un certain prix

à la société Fornari Philippon (société Fornari) une commande de matériel d'imprimerie qu'elle a modifiée à différentes reprises ; que, le 24 juin 1982, la société Fornari a établi une facture se référant

chambre correctionnelle, du 17 février 1992 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à une amende de 20 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

ayant déclaré irrecevable sa requête en annulation de la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

à Mlle Y..., il appartenait à celle-ci d'exiger l'application de l'article 5 du contrat ; Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt relève que l'article 5 du contrat fait référence au prix du produit