de liquidation ; alors, enfin, que, si dans le cadre de la liquidation et pour la réalisation de l'actif il peut être décidé, conformément à l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il soit procédé

Remises gracieuses : M.

Polyclinique Saint-Georges de Didonne, a été victime d'un accident du travail le 16 juin 1993 à la suite duquel il a été en arrêt de travail jusqu'au 1er septembre 1993 ; que le salarié, qui n'a pas repris

par le créancier n'est pas périmée, l'arrêt retient, qu'ayant été interrompue en application de l'article L. 622-22 du code de commerce par le redressement judiciaire de la SCI, elle a été reprise de

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 décembre 2021), les 24 février et 24 octobre 2012, [H] [E] a subi successivement une lipoaspiration et une abdominoplastie, réalisées par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société

; qu'il s'ensuit qu'en application de l'article L. 18O, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales, la prescription de son droit de reprise est la prescription décennale prévue par l'article L. 186 du

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'abus de confiance, blanchiment aggravé, manipulation de cours et délit d'initié, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure

fiscal le 13 janvier 1995 suite aux informations communiquées par la cour des comptes à la DGI ; que l'intéressé a contesté la motivation de ce redressement par une réponse du 6 février 1995 objet d'un

fiscal le 13 janvier 1995 suite aux informations communiquées par la cour des comptes à la DGI ; que l'intéressé a contesté la motivation de ce redressement par une réponse du 6 février 1995 objet d'un

Y..., a assisté au délibéré ; qu'il encourt, dès lors, la censure pour violation des articles 448 et 452 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

X... et nommé contrôleur dans la procédure collective de celui-ci ; que, par jugement du 9 juin 1997, M. Y... a été déclaré en redressement judiciaire, M. Z... étant désigné administrateur et M.

par le cessionnaire ; 2 / que le jugement d'homologation doit mentionner, outre le nombre des salariés licenciés ou repris, les activités professionnelles concernées ; qu'en excluant la reprise du

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 mars 2022), le 1er juin 2017 la société Challancin prévention et sécurité a repris le marché auquel M.

de licenciement au cours de cette période; qu'en déduisant le caractère abusif du licenciement de la remise de la lettre de licenciement le jour où Y...

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 juillet 2020), Mme [L] a été engagée par la société SNE Hyhiôs à compter du 21 août 2006 en qualité d'agent de service.