d'oeuvres de l'esprit autrement plus notoire ; qu'il ne nie pas, par ailleurs, que son attention ait été attirée par son employé Eric Y... sur la possibilité d'une protection ; qu'il dit s'être renseigné

verticale installée à l'extrémité des sheds, perpendiculairement à leur longueur : que cette protection ne dépassait le faîte des sheds que de 25 cm, et les ouvriers chargés de positionner des cornières

sociétés du groupe AKERYS et notamment IFB France avaient un intérêt à solliciter la mesure d'instruction ; qu'il est justifié de la légitimité de la mesure notamment à l'examen de deux lettres de clients

D'autre part, la commission ne sera exigible qu'après complet paiement par le client. En cas de paiement partiel, la commission sera due au prorata des sommes versées par le client.

d'appel pour confirmer la décision des premiers juges sur la peine ; "4 - alors que les violations du droit interne ainsi relevées font grief aux droits de Michel X... qu'elles ont privé de la protection

LA SEULE ABSENCE SUR LES LISTES COMMUNIQUEES A LA COUR DES VILLES SITUEES EN NORMANDIE OU SUR LA COTE D'AZUR NE POUVAIT PERMETTRE D'AFFIRMER QU'IL Y AVAIT UNE LIMITATION GEOGRAPHIQUE IMPOSEE A LA PROSPECTION

l'agence de Dreux et qu'elle avait été opérationnelle dès le 9 mai 1989 ; qu'elle avait ajouté que, dès l'ouverture de l'agence, Mme du Y... avait pu, contrairement à ce qu'elle prétend, commencer la prospection

légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu l'existence d'un usage constant selon lequel lors des ventes au domicile de clients

mesures légalement admissibles qui peuvent être ordonnées sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile sont celles qui sont nécessaires et proportionnées à la protection

environ 3 000 clients et un chiffre d'affaires de 13,9 millions d'euros ; le chiffre d'affairés généré par les nouveaux clients passait de 53 millions d'euros à 41 millions d'euros en quatre ans (soit

lesquels le contrat de prestation de service reprenait en son article 7 « contre-indications médicales » et que la société [1], au titre de ses arguments publicitaires se prévalait de témoignages de clients

, n'auraient pas pu limiter ou empêcher les conséquences de l'accident d'après les constats de l'Inspection ; qu'en outre, ces protections individuelles ne sont exigées que si des protections collectives

non-concurrence et de les condamner à payer à la société Lypsis des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection

' par an, de sorte qu'en l'absence d'activité permanente de nature à constituer une clientèle au profit la société Allergan, la société Surgical est mal fondée à prétendre à tout droit à commission ; que

X... n'avait pas visité des clients en Saône-et-Loire ; qu'en affirmant qu'il n'avait pas rapporté la preuve de ce que le secteur de la Côte-d'Or lui avait été attribué à compter du 1er mai 2009 ; qu'en

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE C'ETAIT LUI

SON PROPRE LICENCIEMENT, BIEN QU'IL NE FUT PAS HOSTILE A LA CONCLUSION DE NOUVELLES CONVENTIONS AVEC LA SOCIETE, QUI LUI EN ADRESSA LE 6 SEPTEMBRE UN PROJET COMPORTANT UNE LIMITATION DU SECTEUR A LA CLIENTELE

Y... était contractuellement tenu de remettre à Mme X... un fichier client et qu'un tel fichier était indispensable à la prospection téléphonique à partir du domicile de la salariée ; que le démarchage

Sur le retrait du portefeuille client La SAS Saica Pack France souligne les principes selon lesquels la clientèle appartient à l'entreprise, et qu'il relève du pouvoir de direction de la répartir entre

Cette absence de clientèle propre pour l'agent est au demeurant démontrée par l'émission des factures à l'attention des clients de CMG qui sont uniquement libellées à l'entête de celle-ci.