7, 1er), lorsque X... a évoqué sa minorité, Y... lui a aussitôt demandé de lui restituer les tirages qu'il lui avait remis ; qu'en affirmant que Y... ne pouvait ignorer la minorité de X..., sans rechercher

défenderesses mais s'analysent en recommandations visant à transmettre les moyens de la réussite commerciale du franchiseur", sans analyser plus avant les stipulations des documents en cause et sans rechercher

; qu'il ne peut lui être reproché d'avoir examiné les analyses métallurgiques réalisées par les Laboratoires Boudet et Dussaix, comme l'y avait autorisé le magistrat instructeur, à titre de renseignements

En l'absence de difficulté sérieuse relative à l'appartenance du mur au domaine public, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche prétendument omise, n'a pas excédé ses pouvoirs

si le fait pour le fournisseur de renseignements commerciaux d'avoir fourni des renseignements périmés sur une société et de ne pas avoir attiré l'attention de sa cliente sur l'absence de dépôt des comptes

. ; " aux motifs qu'il n'est pas méconnu que le rapport du service des Renseignements Généraux de Caen portant la date du 10 décembre 1996, que Lucienne et Louise-Michèle X... ont été autorisées à consulter

des éléments complémentaires relatifs à la situation de cette société en 2000 et 2001, au titre de son obligation de renseignement, soit d'attirer l'attention de la société Copraf sur cette carence, au

loyauté, dont il résulte que chaque contractant est fondé à s'en remettre aux informations fournies par l'autre ; qu'en retenant, pour écarter le dol, que les cédants avaient eu toute possibilité de se renseigner

que des risques afférents ; que, pour dire que la société Hedios justifiait s'être acquittée de son obligation d'information à l'égard des investisseurs, la cour d'appel a retenu que le mandat de recherche

retient que les mentions figurant au procès-verbal de signification énonçant : « j'ai interrogé les voisins qui m'ont indiqué que le destinataire était parti sans laisser d'adresse » et « je me suis renseigné

fournis ; qu'il résulte de l'ensemble des éléments de fait relevés par l'arrêt, que l'inexactitude des renseignements n'est apparue qu'a posteriori ; que la cour d'appel qui ne démontre pas en quoi la

près de 59 ans et qui se trouverait ainsi, alors âgé de près de 76 ans, séparé de 7 500 km de sa famille, la chambre de l'instruction énonce que la situation familiale de l'intéressé n'a pas été renseignée

quand les pièces fournies à l'appui de la demande d'extradition émanant du procureur de la République de Strasbourg comportaient en annexe du mandat d'arrêt les indications suivantes quant aux renseignements

falsifications de chèques au préjudice des époux Y..., pour lesquelles le prévenu a demandé la requalification en abus de confiance, au motif qu'il aurait seulement rempli, à son nom, la mention d'ordre, non renseignée

par les victimes ; que les délits reprochés étant constitués, il convient de confirmer le jugement déféré sur la culpabilité ; que sur la répression, eu égard aux circonstances de la cause, aux renseignements

de fuite reproché ; qu'alors, le jugement déféré sera confirmé tant sur la culpabilité de ce chef de poursuite que sur les peines équitablement prononcées par les premiers juges, eu égard aux renseignements

SUR LA SOLVABILITE DES SOCIETES CONCERNEES ; QUE LE 9 SEPTEMBRE 1977, LA DBF LUI A TRANSMIS DES RENSEIGNEMENTS TRES FAVORABLES SUR LA SOCIETE GERBE DU TEMPS, QUE LES TRAVAUX, REALISES PAR LA SOCIETE

D... au motif que la construction de deux villas sur le terrain n'était pas possible contrairement aux renseignements d'urbanisme qui lui avaient été fournis lors de la rédaction de l'acte du 26 octobre

avant de dresser un procès-verbal de recherches infructueuses ; que le juge doit décrire et analyser les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte ; qu'en

juge ne peut laisser sans réparation ; que la cour d'appel qui a énoncé qu'il était établi « que le Crédit mutuel a manqué à son devoir d'information de sa cliente en la laissant destinataire de renseignements