à la condition suspensive d'obtention du permis de construire, relevé que la promesse de vente prévoyait que l'acquéreur avait la faculté d'y renoncer lorsqu'il faisait son affaire personnelle du recours

à la condition suspensive d'obtention du permis de construire, relevé que la promesse de vente prévoyait que l'acquéreur avait la faculté d'y renoncer lorsqu'il faisait son affaire personnelle du recours

des Etats étrangers ; Mais attendu que l'arrêt rappelle exactement que, si un Etat peut renoncer à son immunité de juridiction dans un litige, cette renonciation doit être certaine, expresse et non

en charge par l'assureur adverse le remboursement des taxes fiscales ; Que de ces constatations et énonciations la cour d'appel a exactement déduit, sans dénaturation, que l'assureur n'avait pas renoncé

F... à l'encontre des experts, au titre de la première vente ; D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ; Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu

RENONCE ; QU'EN L'ESPECE, SI LE PROCES-VERBAL FAIT ETAT D'UNE RENONCIATION DE L'ACCUSE, IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER QUE LE CONSEIL DONT L'ACCORD EST EGALEMENT NECESSAIRE AIT RENONCE A CE

et de réserve à réception de documents faisant état d'horaires de travail, ne prive pas l'employeur de la possibilité de faire la preuve de la fausseté de ces horaires et ne peut, sauf stipulation expresse

AVAIT RENONCE A DEMANDER LA REDUCTION DES LEGS PRECIPUTAIRES, ALORS QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE PEUT ETRE DEDUITE QUE DE FAITS NON EQUIVOQUES QUI L'IMPLIQUENT NECESSAIREMENT ET QUE, DES LORS, L'INACTION

DE PROUVER LA FAUTE DE SON EMPLOYEUR, AVAIT COMMIS UN EXPERT, QUI A DEPOSE SON RAPPORT LE 17 NOVEMBRE 1971 ; QUE, PAR ACTE D'HUISSIER DU 3 MAI 1976, X...

prix d'achats; que par un précédent arrêt, la cour d'appel a retenu que ces prix n'étaient pas dus, l'équipement n'ayant été pris qu'à l'essai et aucune vente n'étant ensuite conclue, et a désigné un expert

lieu à mettre hors de cause la société Sélectibail ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que les transactions se renferment dans leur objet et que la renonciation

prévenu, qui a reconnu avoir exercé cette fonction de gérante de Vita Média depuis son poste de travail à Matra Loc et avoir apposé sa signature sur le contrat du 26 septembre 1995, faisant abandon exprès

technique de la MAAF pour un autre accident survenu le 18 décembre 1983 ; " alors que la renonciation ne se présume pas et doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ;

juge-commissaire contre laquelle la société Prodim a fait appel ; que, par arrêt du 25 octobre 1996, la cour d'appel a déclaré nulle la convention du 5 juillet 1990 et, avant dire droit, a désigné un expert

RATIFIE IMPLICITEMENT CETTE TRANSFORMATION ET ADMIS QUE CETTE RATIFICATION VALAIT RENONCIATION A LEUR DEMANDE DE RESILIATION DU CONTRAT, ALORS QU'UNE RENONCIATION NE SE PRESUME PAS, QU'ELLE NE PEUT RESULTER

UNIQUE : VU LES ARTICLES 2220, 2221, 2248 DU CODE CIVIL, 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, IL EST POSSIBLE DE RENONCER

OCTOBRE 1967, AVAIT CONCLU AVEC CELLE-CI UN NOUVEAU CONTRAT PRENANT EFFET LE 1ER FEVRIER 1974 ET SE REFERANT A UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 25 AVRIL 1973, QUI PREVOYAIT, EN CONTREPARTIE DE LA RENONCIATION

l'absence d'un droit de créance de Mme Y... à son égard faute pour cette dernière de justifier d'une quelconque subrogation expresse ou d'une cession de créance, la cour d'appel a violé l'article 563

X..., n'ayant pu se convaincre du pouvoir de décision de l'auteur de la renonciation, ne pouvait se prévaloir d'un mandat apparent ; Attendu, d'autre part, qu'ayant soutenu dans ses écritures d'appel

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la renonciation tacite à la prescription de M.