valoir devant les juges du fond qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne lui imposait de mettre à la disposition de tel locataire ou telle association en particulier des locaux collectifs réalisés

. ; "aux motifs, repris des premiers juges, que Pierre F..., directeur de l'agence Foch depuis le 24 juin 1983, faisait la connaissance en juillet 1983 de Guy A..., gérant de droit de la SARL ETR; que

en 1990 (avec mentions des rattrapages effectués et de ceux à réaliser) ; que Claude E... ne peut disconvenir avoir été informé d une note de M.

étant assujettis ; qu'ayant calculé le montant de l'avantage en nature découlant de l'usage personnel du titre de transport -en tenant compte du chiffre d'affaires clients divisé par le nombre de voyages

[A] [K], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur [C] [K], à M.

X... et Z... ; qu'ils n'ont pas repris leur service lesdits jours avant ou après ces réunions ou entrevues ; que la SNCF, considérant que cette non-reprise constituait autant d'absences irrégulières, leur

8 279 142 francs à la disposition de la société Beredis, imputable tant à Gilbert X... qu'à Marie-Claude Y..., épouse X..., constitue l'élément matériel de l'infraction poursuivie et caractérise un usage

de DOUAI, 6ème chambre, en date du 14 juin 2005, qui, pour prise illégale d'intérêts, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, faux en écriture publique et usage

illicite de la marque CHANEL, quand il était constaté que les produits authentiques litigieux avaient été initialement commercialisés par les Galeries Rémoises avec l'accord de la société Chanel, avant

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Camillo X... et la société Jet Air Services France, prise en la personne

X... étant poursuivi pour avoir participé à l'organisation de plusieurs convois de déportation de personnes appartenant à la communauté israélite, il résulte du procès-verbal des débats que, le 26 janvier

.. avait évidemment le droit de faire des gestes commerciaux mais non d'effectuer des travaux d'impression sans facture pour des entreprises ayant travaillé dans son domicile privé ; qu'en faisant réaliser

[M], que celui-ci a perçu sur son compte bancaire personnel, jusqu'à l'ouverture d'un compte bancaire de la société, les paiements effectués par ses clients. 11.

X..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Santerre, n'ayant jamais repris l'instance engagée par cette société et son administrateur judiciaire contre la société Peugeot, la

(livre journal-grand livre-livre d'inventaire et comptes annuels prévus par l'article 8 du Code du commerce et le plan comptable général) n'avait pas, à la date du redressement judiciaire, été tenue pour

de vente, de donation, procuration, 2) les infractions que ces faits paraissent constituer : abus de confiance par officier ministériel ou public, faux commis dans une écriture authentique, 3) les personnes

attaqué (conseil de prud'hommes de Limoges, 9 mars 1992), qu'à la suite de l'absorption, par le groupe Rallye, de la société Disque bleu qui exploitait un hypermarché à Limoges, cet établissement a été repris

est destiné à être exploité à titre individuel ou par mise à disposition d'une société ; que l'indication que le bénéficiaire de la reprise exploitera personnellement le bien repris, qui ne traduit que

"les premiers juges, pour entrer en voie de relaxe à l'encontre de Christiane X..., ont notamment retenu qu'il n'était pas formellement établi que la somme de 100 000 francs lui avait bénéficié personnellement

de leurs prédécesseurs sur leurs comptes employeur ; Que la société STX France ne conteste pas avoir repris plus de la moitié du personnel, les moyens de production et l'activité principale de construction