fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 avril 2003) d'avoir dit qu'il n'avait pas la qualité de salarié protégé et de l'avoir débouté de ses demandes en annulation du licenciement, de réintégration

X..., au service de la Société anonyme de télécommunications (SAT) en qualité de technicien supérieur électronicien niveau V échelon 335 à Lannion, salarié protégé, après avoir refusé une mutation dans

protégé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun des salariés investis de fonctions représentatives a été instituée non dans leur seul intérêt, mais

protégé a droit à l'indemnité prévue par ce texte qu'il soit ou non réintégré ; Et attendu que la cour d'appel, qui n'a pas accueilli la demande de réintégration de M.

, et notamment la nullité du licenciement d'un salarié protégé intervenu sans autorisation administrative, et à la transaction qui a suivi, peu important les fonctions du salarié et le fait qu'il ne se

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que l'employeur ne peut imposer au salarié protégé ni une modification de son contrat de travail ni un changement de

au SMIC ; qu'à la suite du refus des intéressés l'employeur a procédé à leur licenciement pour motif économique après avoir obtenu, pour les salariés protégés, l'autorisation du ministère du Travail ;

administrative d'une demande d'autorisation de licenciement ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel, que l'employeur avait modifié les conditions de travail du salarié protégé ; qu'en rejetant

ne peut plus contester la validité ou la cause de la rupture ; que par ailleurs, le détournement, non contesté, à plusieurs reprises, concerté avec d'autres salariés de l'entreprise, de sommes d'argent

Selon les arrêts attaqués (Poitiers, 10 septembre 2020), Mme [E] et cinq autres salariés protégés sont employés par l'établissement public industriel et commercial SNCF Mobilités, aux droits duquel vient

Il résulte de ces dispositions que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale

X... était au nombre des salariés concernés par cette disposition ; qu'en décidant néanmoins que le refus du salarié était justifié et que la rupture du contrat de travail par l'employeur était abusive

Alors que, d'autre part, la fraude du salarié protégé le prive de la protection attachée à son mandat et à son statut ; que commet une fraude le salarié protégé qui, étant en charge de la rupture de son

U... non contredites sur ce point, en juillet 2014, après une mise à pied disciplinaire ; que les alertes écrites du salarié sur ces difficultés, formalisées à plusieurs reprises auprès de la direction

X..., salarié protégé, a sollicité l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, laquelle lui a été refusée par décision du 2 décembre 2013 ; que cette décision n'a pas été notifiée à la société

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le statut de salarié protégé et la nullité du licenciement M.

Y... et huit autres salariés de la société fermière du Casino de Beaulieu, tous salariés protégés, ont été licenciés le 23 janvier 1990, sans autorisation administrative préalable ; que les salariés ont

; que dès lors, en se bornant à énoncer que la société Port Pin Rolland n'avait pris aucune mesure pour protéger M.

Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif prononcé en violation du statut protecteur est atteint

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., embauchée le 1er juin 1987 par l'Association La Maisonnée