le demandeur ne critique pas la décision de ce chef ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation et fausse application des articles 1134 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale

général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARTINIQUE, en date du 13 juin 1999, qui, pour viols aggravés et délits connexes, l'a condamné

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jean-Louis X... coupable du délit de complicité d'abus de biens sociaux commis par Bernard Z... et l'a condamné à une peine d'un an d'emprisonnement

durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise en infraction de l'article L. 124-2 du Code du travail ; que, par jugement du 29 octobre 1994, il a été relaxé de ce chef et condamné

X... des Y..., victime d'un accident d'hélicoptère, a confié la défense de ses intérêts à la SCP Rembauvillé-Nicolle-Bureau et associés qui, à l'occasion des poursuites pénales diligentées contre le pilote

de viol et de vol ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des dispositions des articles 83 et D 27 et b suivants du Code de procédure pénale

conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ALLIER, en date du 2 décembre 1998, qui, pour viols aggravés, l'a condamné

Z... n'était justifié ni par une faute lourde, ni par une cause réelle et sérieuse, au motif que la décision pénale précitée s'imposait au juge prud'homal; alors que, d'autre part, viole l'article 455

entraîné une incapacité de travail, extorsion, infractions à la législation sur les armes et munitions, menace ou intimidation pour déterminer une victime à ne pas porter plainte ou à se rétracter, a condamné

(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 3 JUIN 1970, QUI, POUR DETOURNEMENT D'ACTIF PERSONNEL, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Énoncé du moyen 6.

d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 15 mars 1991, qui a constaté que les faits qui lui étaient imputés entraient dans le champ d'application de l'article 706-16 du Code de procédure pénale

Abdelilah, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12 ème chambre, en date du 27 novembre 1989, qui l'a condamné à 10 ans d'interdiction du territoire français à titre principal pour infraction

Hassane, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 10 juillet 1990, qui l'a condamné à un an d'interdiction du territoire français pour infraction à la législation sur les

et de l'indemnité d'immobilisation ; Attendu que Mme L... fait grief à l'arrêt de condamner Mme H... à payer la seule somme de 7 000 euros au titre de la clause pénale contractuelle et de rejeter le

(ARGO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 OCTOBRE 1970, AYANT DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET L'AYANT CONDAMNE A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX DANS UN DELAI DE CINQ MOIS, SOUS ASTREINTE

partie poursuivante , contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2017, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, a condamné

écarter l'application de la courte prescription, que la clinique avait adressé à la Caisse de fausses facturations en toute connaissance de cause, en se référant seulement à des constatations du juge pénal

, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X...

Stéphane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2010, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à quatre ans d' emprisonnement