l'incapacité permanente partielle tenant compte de l'incidence professionnelle des séquelles de la partie civile, à savoir le fait qu'il n'a jamais pu reprendre son travail, la fermeture de la société SARL Sûreté

tandis qu'il n'offre aucune garantie de représentation en justice, eu égard à la lourdeur des pénalités qu'il sait encourir; que sa détention provisoire est nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté

déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire doit être porté à la connaissance de la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction saisie du contentieux d'une mesure de sûreté

cautionnement souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi N° 84-148 du 1er mars 1984 ; qu'en déchargeant néanmoins les cautions du fait de l'absence par la banque créancière, de la réalisation des sûretés

X... qu'il incombait d'établir que cette reconnaissance de dette trouverait néanmoins une cause dans l'existence d'une délégation ou d'une sûreté personnelle ; qu'en faisant peser la charge de cette preuve

engagement personnel ne se présume pas ; que le cautionnement réel fournit à celui qui consent à la constitution d'une hypothèque conventionnelle pour garantir le remboursement de la dette d'un tiers, une sûreté

participation du demandeur aux faits qui lui sont reprochés ; que les obligations du contrôle judiciaire mises à sa charge sont justifiées pour les nécessités de l'information et à titre de mesure de sûreté

hôpital psychiatrique et les conséquences qui peuvent en résulter ; qu'une telle mesure ne peut être prise qu'à l'encontre des personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sûreté

Y... à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale; alors, de troisième part, que l'acte de nantissement précisait être destiné à compléter la sûreté hypothécaire garantissant le prêt

collectivités publiques ni davantage leurs concessionnaires ne peuvent réclamer à une personne privée les frais afférents à l'exécution d'une mission de service public ayant pour objet d'assurer l'ordre, la sûreté

l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen : 1 / que le représentant des créanciers a l'obligation d'avertir les créanciers connus, et en particulier les créanciers titulaires de sûretés

elle statuait, le maintien de la mesure en cause respectait un juste équilibre entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et familiale de l'exposant et, d'autre part, les impératifs de sûreté

déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action engagée à l'encontre du notaire et de la société notariale, alors « que l'action en réparation formée contre le notaire à raison de la nullité d'une sûreté

initial, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, qui a ainsi prolongé la détention de Mme [O] au-delà de la durée maximale à laquelle elle pouvait être soumise, a méconnu le droit à la sûreté

peine d'interdiction du territoire français doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé au regard des impératifs de sûreté

exerce son droit de suite peut, après avoir constaté que l'inscription n'a pas été purgée par le jugement arrêtant le plan de cession faute d'avoir affecté une quote-part du prix au bien grevé de la sûreté

, au cours de ces assemblées, des décisions portant sur des actes de disposition, notamment sur la modification des statuts, la vente d'un actif immobilisé, l'octroi d'emprunt ou la constitution de sûretés

[D] dans l'instance n°2024/00644 le fait que la cour « s'est prononcée par deux fois le même jour et à la suite de la même audience sur la mesure de sûreté concernant l'accusé, par deux arrêts précités

qu'ils ne peuvent en revanche refuser de faire droit à une demande de restitution au motif que le maintien sous main de justice de l'objet saisi permettrait de garantir l'effectivité d'une mesure de sûreté

X... dans une SCI pour avoir sûreté et paiement d'une créance du trésor public à l'encontre de celui-ci ; que cette saisie a été dénoncée le même jour à l'intéressé qui a également été assigné en validité