au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle ; qu'en se bornant à déclarer qu'il n'y avait pas lieu à revalorisation

du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie

C..., artisan maçon, a été victime d'un accident de travail le 23 mars 1984 et se trouvait pour ce motif en situation d'arrêt de travail lorsqu'il a été licencié par son employeur le 16 juillet 1984 ;

à raison du 4/5e de temps pour une durée d'un an renouvelable ; qu'ayant été victime d'un accident du travail le 21 août 1984 et n'ayant pas sollicité le renouvellement de son autorisation de travail

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M.

X..., engagé le 27 juillet 1970, en qualité d'ouvrier mécanicien par la société Carpentier, a été victime d'un accident du travail, le 27 août 1987 ; qu'à la suite d'une première rechute de cet accident

du travail et de maladies professionnelles ; que la société a saisi d'un recours la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; Attendu que accueillir

de contrat de travail ; Or, il est justifié que l'accident dont elle a été victime est survenu face au 177, avenue de Clichy à Paris 17eme le 5 Juin 2008 à 12h45 alors qu' elle rentrait de son travail

A..., au cours de la période de suspension du contrat de travail, a été licencié ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi incident qui est préalable : Attendu que la société "Les

l'impossibilité où se trouve l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle résulte de la suppression pour motif économique

Y..., a été, à l'issue de la période de suspension de son contrat de travail consécutive à un accident du travail, déclaré par le médecin du travail, le 14 juin 1992, apte à reprendre l'emploi précédemment

Z..., exploitant une pharmacie, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Mme M..., sa salariée, a été victime d'un accident du travail début novembre 1981, alors, selon le moyen, d'une part

de l'accident du travail du 25 avril 2007 aucune visite de reprise n'était intervenue avant le 3 décembre 2010, que le salarié avait été en rechute d'accident du travail du 4 décembre 2010 au 3 janvier

attaqué, qu'engagée le 3 septembre 2001 par la société Maj blanchisserie de Pantin, Mme X... a été victime d'un accident du travail le 5 juillet 2006, puis en arrêt de travail jusqu'au 31 octobre 2008

X..., employé en qualité de manoeuvre par la société Hervé, a été victime d'un accident du travail le 29 octobre 1984 ; qu'après consolidation de son état le 7 mai 1985, le médecin du travail l'a déclaré

n'était due qu'en cas de licenciement pour inaptitude physique d'un salarié victime d'un accident du travail ; Attendu cependant qu'il résulte de l'article L. 122-32-2 du Code du travail que l'employeur

ALORS, D'UNE PART, QUE la présomption d'imputabilité des lésions à un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant la consolidation de l&apos

de travail pour un motif étranger à la maladie ; qu'il résulte de l'article R. 4624-22 du code du travail qu'après une absence d'au moins 30 jours pour accident ou maladie (professionnel ou non), le salarié

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 112-5 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE M X..., LIE A M Y...

: Sur le pourvoi formé par Mme Régine Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 7 octobre 1998 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents