obligatoire en capital ne peut être appliquée à une rente d'accident du travail calculée sur un taux d'incapacité inférieur à 10 %, dès lors qu'à la date de ladite consolidation le bénéficiaire était titulaire

été licencié pour faute lourde le 2 juin1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai 1999) d'avoir dit qu'il n'était pas titulaire

qu'elles soient condamnées sous astreinte à remettre des plantations en état ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen : 1 / que l'emphytéote titulaire

parts sans rechercher si les conditions suspensives contenues dans l'acte de cession ne s'étaient pas réalisées et si, par l'effet de la rétroactivité de cette réalisation, la Banque Worms n'était pas titulaire

/ qu'en subordonnant l'intérêt de la société Ford à agir en déchéance à la preuve d'une atteinte portée à ses activités par le maintien de la marque pour les services visés et non exploités par le titulaire

ne peut demander à bénéficier des dispositions de l'article 55-1 du Code pénal relatives au relèvement ; "alors que l'intéressé faisait valoir qu'il avait le statut de réfugié politique, et était titulaire

d'habitation n'a pas expressément renoncé à ces droits, et selon la propre constatation de l'arrêt attaqué, a seulement consenti la cession de rang de son droit au profit de l'hypothèque ; que, par suite, titulaire

Attendu que les époux X..., propriétaires d'un immeuble, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 1991) qui les déboute d'une demande en dommages-intérêts dirigée contre les époux Z..., titulaires

l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Z... de sa demande de paiement de salaire pour la période allant du 1er juillet 1987 au 30 novembre 1987 ; alors selon le moyen, que d'une part, la salariée était titulaire

du casino de Trouville-sur-Mer et consistant à prélever les heures de délégation sur la masse commune ; qu'en omettant de rechercher si les demandeurs, qui étaient à la fois employés des jeux et titulaires

Marcel E..., ce dont il résultait que ce dernier n'établissait pas avoir versé un loyer quelconque au titre des terrains litigieux et, partant, être titulaire d'un bail rural au moment de leur vente, la

fait, alors, selon le moyen, d'une part, que, sauf convention contraire, la propriété d'un compte bancaire ne peut laisser présumer que les sommes qui y sont déposées appartiennent exclusivement au titulaire

même nature compris dans l'opération, lorsque l'activité considérée est compatible avec les dispositions du plan d'occupation des sols ou du document en tenant lieu ; qu'en jugeant que l'expropriée, titulaire

ayant ramené à compter du 1er janvier 1985 l'ancienneté nécessaire à 38 ans ; Attendu que l'intéressé fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de la gratification accordée aux agents titulaires

la société Filmolux a lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 502 de la convention collective : "sont cadres les chefs de fabrication, les ingénieurs et les titulaires

de représentation en justice; que la déclaration de créance faite à titre personnel par une personne morale doit émaner soit d'un organe habilité par la loi à la représenter, soit d'un préposé titulaire

l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 octobre 1998) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 15 de la loi de finances pour 1994 ont prévu que les titulaires

, 18 janvier 1999) d'avoir débouté Mlle Y... de son action en responsabilité contre le notaire ayant instrumenté l'acte d'acquisition de l'immeuble mentionnant expressément que la SCI Yvecor était titulaire