n'affecte pas cette prescription ; qu'ainsi, en cas d'affectation d'un lot en infraction avec le règlement de copropriété, la prescription court à compter de la date à laquelle cette affectation irrégulière

poursuites exercées par l'Administration, a été abrogé par le décret du 9 mars 1989" ; "1°) alors que le prévenu n'avait pas été relaxé en première instance au motif qu'il n'avait pas détenu irrégulièrement

; que l'Institut comptable Merran facturait en outre à la société Transports Raisch Ile-de-France des honoraires pour ses prestations comptables; qu'un redressement fiscal a été notifié à la société Transports

ferraille déposés sur le même terrain, opérée du 27 août 2009 au 3 mars 2010, la société Sefitec a assigné celle-ci ainsi que les sociétés Caribean steel recycling, Palka, Avenir déconstruction et Transports

.) ; le contrat de dépôt à terme, dit contrat irrégulier, n'entre pas dans les prévisions de l'article 408 du Code pénal. Il exclut en outre la notion de mandat (...).

la procédure le 21 mai 1990; que l'ordonnance de non-lieu était motivée par le fait que ce jugement n'impliquait pas que l'appréhension de l'exposant par un agent de police judiciaire eût été irrégulière

attrait en intervention forcée devant cette juridiction, le 7 juillet 2009, le syndicat intercommunal du centre et du sud de la Martinique (le syndicat intercommunal), auquel elle prétendait avoir transféré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège est ..., en

publics urbains de voyageurs, applicable au litige, prévoit, sous l'énoncé « Absence irrégulière » qu'« est en absence irrégulière l'agent qui, sans autorisation préalable ou sans motif justifié, ne s'est

de brevet, effectivement intervenue le 30 mai 2000, était irrégulière et n'avait pu rendre le transfert opposable aux tiers, du seul fait que la demande d'inscription aurait été formulée par une personne

salariée étant absente pour maladie depuis le 13 novembre 2005 puis en congé maternité, la rétrogradation litigieuse n'avait jamais été mise en oeuvre, l'employeur ayant, avant la fin de son congé, transformé

ou illicite du transfert étant en l'espèce inopérants ; que le jugement est alors infirmé et M.

[S] et du Syndicat national des transports urbains CFDT, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la Société publique locale Chartres métropole transports, après débats en l'audience

ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a, le 7 juillet 2000, saisi le Conseil de la concurrence (le Conseil) de pratiques relatives à l'exercice de la concurrence dans le secteur du transport

déloyale de la banque envers la société ORIA, pour avoir fautivement démarché ses clients, lui ayant causé un préjudice certain à hauteur de la totalité des commissions générées par les contrats transférés

(le syndicat) a constitué, au bénéfice de la société EDF, aux droits de laquelle vient la société ERDF désormais dénommée Enedis (la société), un droit d'usage sur un lot composé d'un transformateur de

X... constituait une emprise irrégulière, débouté M. X... de ses demandes au titre de l'empiètement illicite et condamné la société France Telecom à payer à M.

X... a été engagé le 19 avril 1991 par la société des transports Ryckwaert en qualité de chauffeur mécanicien par contrat à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée ; qu'il a été licencié

CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 92, 106, 107 ET 121 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 206 ET 593 DU MEME CODE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LE PROCES-VERBAL DE TRANSPORT

En conséquence le salarié sera débouté de sa demande de dommages-intérêts pour procédure irrégulière.