AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2006), que M.

qui, sur renvoi après cassation, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de CLERMONT-FERRAND pour exercice illégal de la profession de banquier ; Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

d'amende, 3 ans d'interdiction des droits visés à l'article 131-26, 3 et 4 , du Code pénal et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

juillet au 31 août 1999, du 1er au 30 avril 2000 et du 1er au 31 octobre 2000, malgré les mises en demeure adressées par lesdits services pour les mois de juillet et août 1999 ; que, selon les services

des droits de l'homme, du principe fondamental d'impartialité des experts judiciaires, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme mal fondé le moyen

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme J...

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon la procédure, que la société Française des Pétroles BP a donné en location

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche et en ses deuxième et troisième branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de refuser de prononcer la résiliation

du pourvoi n° J 00-22.042, le premier moyen du pourvoi n° C 00-21.806 et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Attendu que la société Axa courtage IARD, agissant en qualité d'assureur de la

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la compagnie Air France a, le 31 décembre 1978, mis fin aux fonctions de sa

grief à l'arrêt attaqué (Caen, 10 octobre 2003) d'avoir rejeté ses demandes tendant à faire constater la nullité de son licenciement, et ses demandes indemnitaires subséquentes, alors, selon le premier moyen

à diverses peines pour défaut de déclaration et de paiement de droits spécifiques pour la période comprise entre le 1er mars 1995 et le 31 août 1996 et pour la période comprise entre le 1er janvier 1996

civils, l'arrêt attaqué a prononcé sur ses demandes et dit que la société CMF devrait à Véronique X... et à la société SDV-LI garantie des condamnations prononcées ; En cet état ; Sur le premier moyen

X... une provision sur rappel de salaire au titre de la reprise de son ancienneté pour la période à du 1er janvier au 15 octobre 1995 alors, selon le moyen, que, d'une part, la convention collective de

Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M.

doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation proposé par Elisabeth B..., pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la Caisse d'allocations familiales a refusé de verser aux

Sur le premier moyen proposé pour M. [L] et le premier moyen proposé pour la société [2] Enoncé des moyens 11. Le premier moyen, proposé pour M.