du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, et l'article 2.22 de la convention collective nationale des activités du déchet ; Mais attendu que selon l'article 2.22 de la convention collective

collective des travaux publics et de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 mai 2005) d'avoir

collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. 2.

Y..., licencié en cours de période d'essai un complément de salaire pour le mois de mars 1986 et les 1er et 2 avril 1986, alors, selon le moyen, que la convention collective des représentants dispose qu'un

X... une certaine somme à titre d'indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, l'article 20 de la convention collective de la Manutention ferroviaire et travaux connexes stipule : "2.

de conseillère en économie sociale et familiale, au niveau 2 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957, niveau

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société anonyme Société organisation loisirs spectacles (SOLS), dont le siège est Casino de Cabourg à Cabourg (Calvados), 2

de sa demande en paiement d'un solde de frais de déplacements pour le mois de juin 1994 alors, d'une part, que le contrat de travail qui déroge à une convention collective dans un sens plus favorable

, mais bien de n'avoir pas manifesté son intention de reprendre son activité le 1er octobre 1992, comme le lui imposait l'article VI-II-3 de la Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment,

collective du 16 novembre 1971, ensemble des articles L 133-5 4 et L 136-2 8 du Code du travail ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, l'UDAF du Loiret avait fait valoir que l'entrée en vigueur de

T... a été engagé le 2 mai 2007 par la société Arcane architectes en qualité de collaborateur d'architecte et classé au coefficient 370, statut non cadre, de la convention collective des entreprises d'architecture

collective des bureaux d'études techniques ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 132-4 du code du travail que la convention ou l'accord collectif de travail peut comporter des dispositions plus favorables

et de la convention collective nationale des transports routiers, en sorte que l'arrêt, en appliquant les accords d'entreprise, a violé les articles L. 212-2 et L. 132-4 du Code du travail ; Mais attendu

la ventilation des différentes sommes perçues par le salarié ne peut avoir donné son accord à l'inclusion dans le salaire de référence des sommes non prévues dans la Convention collective nationale des

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 2 avril 1999 a été conclu, au sein de la société Renault, un accord

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 1999), que Mme X... qui était salariée depuis 1985

par un contrat de travail ne peuvent déroger par un accord particulier, sauf dispositions plus favorables pour le salarié, aux stipulations de la convention collective dont elles relèvent ; qu'en l'espèce

: 1°/ que la différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie d'emploi instituée par voie de convention collective de branche et les

collective précédente ; de sorte que viole par fausse application les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail ainsi que l'article 5.1.9.2 de la convention collective nationale des centres