CGT-Toulouse, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 31 octobre 2017 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°

U..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 31 octobre 2018 par le tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. X...

articles L. 455-2 du Code de la sécurité sociale et 421 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, dans le cas prévu à l'article L. 454-1

lui a opposé l'exception de péremption d'instance ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mai 2000) d'avoir rejeté l'exception de péremption alors, selon le moyen : 1

QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS PERSONNE CHARGEE D'UN SERVICE PUBLIC ET DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS PARTICULIER, A DES PEINES D'AMENDE DE 2 000 FRANCS ET 1

par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité

nom collectif, dont le siège est 30, rue Notre Dame des Victoires, 75082 Paris Cedex 02, en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1994 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit : 1°

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° X 20-13.532 et V 20-15.186 sont joints. Faits et procédure 2.

[A] et [Y] ; "1°) alors que, lorsque des faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du juge d'instruction, celui-ci doit immédiatement les communiquer au procureur de

général près la cour d'appel de Bourges, contre l'arrêt de la cour d'assises du Cher, en date du 17 mai 1995, qui, pour violences aggravées, a condamné Dominique X... à 6 ans d'emprisonnement dont 1

CONTRAVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DEFAUT DE MAITRISE, L'A RELAXE DU CHEF DE DEFAUT D'ASSURANCE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 211-1,

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

de raffinage (CFR), aux droits de laquelle se trouve la société Total ; que l'assemblée générale des copropriétaires ayant décidé, le 20 mai 1985, à la double majorité prévue par l'article 26, alinéa 1,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

pourvoi formé par la société anonyme Cigna France, dont le siège social est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1989 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre civile), au profit : 1°

anonyme, dont le siège est [Adresse 4]), a formé le pourvoi n° R 20-22.818 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2020 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°

[VN] [JJ], 14°/ Mme [V] [JJ], épouse [PD], tous deux domiciliés [Adresse 1], 15°/ M.

limitée, dont le siège est c/o [Adresse 4], a formé le pourvoi n° F 21-21.985 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°

, les juges du fond ont violé les articles 14 du code de procédure civile et 1, 2, 3 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les règles gouvernant l'indivisibilité en matière de procédure ; 2°/

Faits et procédure 1.