Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 mars 1994, qui les a condamnés, pour fraudes fiscales et passation d'écritures inexactes ou fictives, Claude A..., à 18 mois

Cardini, Mmes Latreille, Bonnet, conseillers référendaires, M.

pratiques ; que sur la vidéo, ils constataient que l'examen gynécologique comprend un ou plusieurs touchers vaginaux, ce qui n'est pas conforme aux bonnes pratiques ; que M.

foi, qu'ils subissent une situation empirique consécutive à un dysfonctionnement administratif intervenu en 1989, et seulement constaté courant 1997, soit après l'écoulement d'une période de huit années

[N] se trouvaient toujours redevables envers la société Immo-futur ; que, le 22 mai 2013, les policiers ont entendu M.

Marc H..., demeurant ..., 11 / de M. Gildas K..., demeurant ..., 12 / de M. Jean-Michel Q..., demeurant ..., 13 / de M. Jean-Baptiste XB..., demeurant ..., 14 / de M.

rémunération était basée sur des quotas de vente difficiles à atteindre ; qu'ils n'avaient reçu aucune formation sur les dispositions légales relatives au démarchage à domicile et que ce n'est qu'en mai

limitée, dont le siège est [...]                              , représentée par Mme Hélène X..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SCI Le Sevine, contre l'arrêt rendu le 26 mai

Z... a été engagé le 1er juin 1991 en qualité de joueur de volley-ball pour les trois années sportives à compter du 1er septembre 1991 par l'association ASUL-SLYCI ; que celle-ci a été mise en liquidation

que de Sandrine Berger, trésorière du Comité inter-entreprises ayant remplacé Isabelle X..., que l'ensemble de la comptabilité du Comité n'était ni régulier ni sincère et que notamment le bilan des années

Une convention individuelle de forfait en jours (215 jours) a été conclue le 19 mai 2011. 3. Le salarié a été licencié le 7 juin 2016. 4.

N° H 18-84.097 F-D N° 795 VD1 22 MAI 2019 CASSATION PARTIELLE IRRECEVABILITE M.

Bonnet, Mlle Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, Chaussade, conseillers référendaires, M.

N° B 18-81.240 FS-P+B N° 1434 CG10 24 MAI 2018 REJET M.

Bruno, contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 mai 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et

X... a été engagé en qualité d'ingénieur commercial par la société GST Alcatel centre ouest à compter du 2 janvier 1991; que, le 18 mars 1992, il a signé avec son employeur un avenant au contrat de

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet M.

part et 40 000 francs d'amende avec sursis d'autre part, ainsi qu'à indemniser les parties civiles ; "aux motifs que la pollution occasionnelle du 9 octobre 1997 et la pollution chronique relevée l'année

N° E 17-83.677 F-D N° 778 VD1 9 MAI 2018 REJET M.

1999 ; que Jean-Pierre X..., qui ne justifie pas d'une activité agricole, ou de vouloir affecter sa construction à des activités touristiques, s'est vu refuser un permis de construire modificatif le 8 mars