aux motifs qu'il résulte de la combinaison des articles 2 bis, 38, 215 ter et 419 du code des douanes, L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-8, L. 111-9 et L. 112-1 du code du patrimoine que l'importation

de la preuve, a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°) ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est

, sans que ce dernier ait à effectuer les diligences que les locataires lui demandaient pour les lui remettre, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1737 du code civil.

8-1 des conditions particulières du contrat d'assurance, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil.

, les articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble les articles L. 463-1, L. 463-2 et L. 463-7 du code de commerce ; 6°/ que l'article L. 463-2 du code de commerce

pénale, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu ces textes ; " alors, d'autre part, que l'article 358-1 du Code des douanes en donnant compétence exclusive au tribunal

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 624, ensemble l'article 639 du code de procédure civile ; Attendu que la censure

violé l'article 1722 du Code civil.

S... ; lot 1789, appartenant à M. A... Christian EE... et Mme C... B... ; lot 1799, appartenant à : M. D... Patrick Jean-François et Mme E... Brigitte Joëlle : lot 1793, appartenant à M. F...

violé l'article 1731 du code civil et l'article 1315 devenu 1353, du même code.

contrat et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société JDF, l'arrêt

violé les textes susvisés ; Sur le second moyen du pourvoi incident : Vu l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu que pour débouter la société La Gauloise de sa

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1719 du code civil.

pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motif,

89-1 du code de procédure pénale, il est constant ainsi que rappelé par le procureur général, qu'aucune disposition du code de procédure pénale n'impose au magistrat instructeur de procéder obligatoirement

1766 du code civil, auquel renvoie l'article L411-27 du code rural et de la pêche maritime, exploiter les biens loués en bon père de famille ; que l'article L.411-31 du même code, n'ouvre au bailleur,

198, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation formée par Mme [K] ; "aux motifs que, contrairement

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2001), que, sur le rapport oral de M. Thouvenot, rapporteur permanent, le Conseil de la concurrence (le Conseil) s'est saisi d'office, le 30 novembre

d'instruction en qualité de témoin assisté au sens de l'alinéa 3 de l'article 105 du Code de procédure pénale ; qu'il a ainsi bénéficié des droits reconnus aux personnes mises en examen et a été entendu