700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCI [...] et la condamne à payer à Mme U... une somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

313-1, 313-2 et 314-1 du Code pénal, des articles 1er , 3, 4, 16 et 17 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 575

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

de procédure pénale et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt, qui a relaxé Jackie X... du délit de blessures involontaires a dit qu'il était tenu comme Benoît A... à une indemnisation réciproque

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

ayant une cause illicite, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en sixième et dernier lieu, que la nullité d'une clause pénale, pour quelque cause que ce soit

européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

405 de l'ancien Code pénal, 121-3 et 313-1 du Code pénal, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [...] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...]

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 15.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lorraine services aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

422-2 de l'ancien Code pénal, 6.3 et 9.1 de la Convention d'Union de Paris ; Mais attendu que la Cour de justice des Communautés européennes (2 novembre 2001, arrêt Davidoff et autres) a dit pour droit

[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

319 ancien, 221-6 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16, R. 11-1 du Code de la route, 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs

L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 du Code du travail, 388, 591 à 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, contradiction de motifs, manque de base

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

408 du Code pénal ancien, L. 314-1 et L. 314-10 du nouveau Code pénal, 198, 575 alinéa 2-6 , 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux chefs d'articulation essentiels

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que sont prohibées, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché