disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 4 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que la cessation des paiements doit être prouvée par celui

le paiement du solde et des majorations de retard ; que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch, 5 septembre 1996) a rejeté l'opposition de M. d'André ; Attendu que celui-ci

des marchés publics ; alors, d'autre part, que d éventuelles relations entre deux marchés, dont l un est désigné par une décision d autorisation, ne peuvent justifier la saisie de documents concernant celui

Société, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'existence d'un lien de subordination, qui suffit à rendre obligatoire l'assujettissement au régime général de celui

2014 à octobre 2016 inclus, alors : « 1°/ qu'une indemnité d'occupation est due pour le temps que dure l'occupation des lieux, jusqu'à leur libération effective, et non seulement jusqu'au moment où celui

Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 7.

en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci

RGR à la société Le Palais des pains, alors « que l'assureur peut opposer à l'assuré les clauses des conditions générales du contrat qui ont été portées à sa connaissance au moment de son adhésion à celui-ci

demande en paiement d'une indemnité de 167 247,50 euros contre la succession d'[C] [M] au titre d'une créance entre indivisaires, alors : « 1°/ que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui

dire qu'il est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012 et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors « qu'il résulte de l'article 30-3 du code civil que celui

société du Verseau Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la SCI PM IMMEUBLE, en sa qualité de propriétaire des parcelles [...], [...] et [...] sises lieudit le Bois des Cerisiers

fondées notamment sur l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention EDH, la cour d'appel a relevé en substance qu' « au jour de l'entrée en vigueur de la loi » les avoués perdaient certes

Y..., qui n'a pas une particulière notoriété, n'est certes reconnu que par son entourage, il est au demeurant parfaitement identifiable sur les prises de vues soumises à la cour ; que par ailleurs si sa

doit se restituer par rapport à la réglementation de la circulation automobile qu'il a tendance à mépriser ; qu'enfin, il convient de constater, sur la relaxe intervenue, que certes si le tribunal est

conformes les procès-verbaux ; qu'il suit des constatations qui précèdent que la copie certifiée conforme de la procédure n° 2014/SD13/STUPS/3956 est régulière au contraire des conclusions des prévenus

pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir répondu aux conclusions de la société sur la perception par la salariée d'un salaire supérieur à celui

pris en sa troisième branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à la banque à laquelle elle réclamait des dommages-intérêts d'un montant égal à celui

cassation pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'encontre de Jean X... sans examiner l'excuse présentée par celui-ci

Pascal X... de la liste électorale de Chasserades, alors que, les listes électorales étant permanentes, il incombait à celui qui contestait l'inscription d'établir qu'il n'avait pas son domicile dans cette

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1992) de l'avoir débouté de cette demande, alors que les primes avaient un caractère contractuel et ne pouvaient être supprimées par l'employeur sans que celui-ci