les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, alinéa 2-12°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à chef

X..., fonctionnaire de la Ville de Paris, directeur du Conservatoire municipal du centre de Paris depuis 1990, a exercé parallèlement pour l'association gestionnaire du conservatoire une activité de chef

pris de la violation des articles 202, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation, infirmant l'ordonnance de non-lieu du chef

1988 par la société Audis en qualité d'employée libre-service au coefficient 115 ; qu'en août 1992 la société Audis lui a proposé de suivre une formation lui permettant d'accéder au poste d'adjoint de chef

X... a été affecté à compter du 1er février 1980 à la base de rattachement de Paris pour y exercer les fonctions de commandant de bord; qu'il a été, en outre, nommé le 15 avril 1991 chef de secteur

Cyril, notamment, des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 et 5, du Code de procédure

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 13 décembre 2011, des agents des douanes de [...] ont procédé à la retenue de bijoux placés dans des colis en provenance de Chine

Ezzedine X... en qualité de maître-chien, par contrat à durée déterminée, du 3 juin 1987 au 6 décembre 1987 ; que ce contrat a été renouvelé aux mêmes conditions que la convention initiale du 7 décembre

Y..., a été engagé le 16 juin 1992 en qualité de chef de poste, maître-chien par M.

conseil de prud'hommes ; Attendu que la société Glaxosmithkline fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la compétence du conseil de prud'hommes sans rechercher et constater, d'une part, que l'un des chefs

parties civiles, contre l arrêt de la chambre d accusation de la cour d appel de VERSAILLES, en date du 29 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre X... et Pierre Z... des chefs

responsabilité limitée ABM communication, publicité, a sollicité divers rappels de salaires et commissions ; Attendu que le pourvoi fait grief à l'ordonnance, en premier lieu, d'avoir fait droit au chef

André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 mars 1991, qui, dans la procédure suivie contre X... du chef d'escroquerie, a confirmé

l'arrêt d'avoir fixé à une somme inférieure à la valeur de la maison le montant de la condamnation mise à la charge de la société, alors, selon le moyen, que l'organisateur d'une loterie, qui suscite chez

l'arrêt d'avoir fixé à une somme inférieure à la valeur de la maison le montant de la condamnation mise à la charge de la société, alors, selon le moyen, que l'organisateur d'une loterie, qui suscite chez

Il résulte de ce texte que, lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas. 6.

[T] [K] des chefs de fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a prononcé sur ses demandes.

d'occupation, et non au titre de la demande portant sur les désordres subis dans les locaux et sur le terrain occupé ; qu'en jugeant que Mme [T] était aussi dénuée de qualité pour agir s'agissant de ce second chef

En application du second, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement. 5.

En application du second, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement. 5.